, par lesquels il a conclu à la culpabilité ; "et aux seuls motifs adoptés qu'il résulte des débats et des actes du dossier que X... n'a pas rapporté la preuve de l'inaptitude totale de M.

se bornant, pour toute motivation, à reproduire mot pour mot le réquisitoire définitif du procureur de la République en date du 13 janvier 2000 sans y ajouter de motifs propres à répondre aux différents

Selon les arrêts attaqués (Versailles, 21 février 2019), Mme [D] et trois autres salariés de la société CL Innovation santé ont été licenciés pour motif économique le 22 octobre 2012, et ce après placement

part, qu'en excluant, par principe, qu'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel puisse constituer le support d'un faux intellectuel, au motif inopérant que les énonciations de cette ordonnance

sur les bénéfices des sociétés et de la TVA; qu'en autorisant les visites et saisies nécessaires à la recherche de cette preuve, l'ordonnance n'a pas étendu l'autorisation au-delà du champ limitativement

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 mai 2018, entre les parties, par le délégué

l'occupation des locaux professionnels y afférent sans remettre en cause les motivations originelles ; " alors que le juge doit vérifier de matière concrète que la demande d'autorisation qui lui est

la teneur, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, 3 ) que le juge ne pouvait sans se contredire et priver son arrêt de motifs en violation de

(X...) fait grief à l'ordonnance de l'avoir, par infirmation de l'ordonnance du président d'un tribunal de grande instance qui l'avait assigné à résidence, replacé en rétention, alors, selon le moyen,

X... et Mme Y... et confirmé les ordonnances du 1er mars 2016 de maintien des saisies opérées ; "aux motifs qu'il résulte de l'alinéa premier de l'article 706-154 du code de procédure pénale, que l'officier

d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre elle pour fraude électorale par fonctionnaire territorial, a confirmé partiellement l'ordonnance

aluminium, (LCMA), venant aux droits de la société anonyme Sofapo métal, dont le siège est ..., zone industrielle de la Croix Blanche Ouest à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), en cassation d'une ordonnance

qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure la suspicion des trois autres pratiques suspectées dans l'ordonnance d'autorisation, consistant, non pas en un abus de position dominante, mais

[N] pour une durée de six mois et a confirmé cette ordonnance, alors : « 2°/ qu'il incombe au juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de report du débat contradictoire, de motiver

pour une durée de 4 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 144-1, 145, 145-1, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

; "en ce que l'ordonnance attaquée a refusé d'annuler l'ordonnance autorisant la visite domiciliaire effectuée au sein de la société ITM Alimentaire International ; "aux motifs que les opérations

"aux motifs que : « cette demande de renvoi est motivée par le fait que M.

et l'ordonnance du juge autorisant une visite domiciliaire, et des différentes ordonnances entre elles, les motifs de la décision soient réputés être établis par le juge qui l'a signée, il en est autrement

d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, a confirmé l'ordonnance

par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre pour statuer sur une demande d'autorisation de visite domiciliaire par ses ordonnances du 22 décembre 2000 et du 5 février 2001 ; que, par