Aux termes de l’article L. 512-18 du code général de la fonction publique : « L’autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l’Etat en tenant compte des besoins du service ».

présent litige : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service

d'une mutation, l'employeur lui-même a considéré, à juste titre, que la mutation dans un atelier ou groupe d'ateliers autres que celui où s'exerçaient leurs fonctions mettait fin à ces dernières et qu'il

F qui exerçait ses fonctions depuis 2006 ; - la mutation de M.

Aux termes de l'article L. 512-18 du code général de la fonction publique en vigueur depuis le 1er mars 2022 : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des

B, brigadier-chef, affecté à la circonscription d'agglomération de Villeparisis, a sollicité dans le cadre du mouvement de mutation polyvalent au titre de l'année 2022, sa mutation à Castelsarrasin, à

B, d'autre part, de l'intérêt du service, la demande de mutation de M. D n'étant pas compatible avec le bon fonctionnement de son service d'affectation.

d’un arrêté portant mutation.

de la fonction publique et est entachée d'erreur d'appréciation.

Le tableau de mutations, publié le 23 mars 2018 après l'avis de la commission administrative paritaire du 8 mars 2018, n'a pas retenu le nom de Mme B pour une mutation au titre de l'année 2018.

du code général de la fonction publique, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.

Aux termes de l'article L. 512-18 du code général de la fonction publique : " L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins du service. ".

des agents de la direction générale des finances publiques et de la décision du 6 mai 2025 portant rejet de sa demande de mutation révélée par la publication des résultats des mouvements de mutation des

F B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de mutation au sein de la DZPAF Sud en résidence à Marseille ; 2°) de réviser les décisions procédant à la mutation

en fonction de leur implantation territoriale ; "alors que dès lors que la rupture pour refus de mutation prévue par la clause de mobilité n'était pas imputable à l'employeur, la protection spéciale instituée

Aucune limitation fonctionnelle objective n'a jamais été constatée qui aurait empêché matériellement les déplacements professionnels envisagés.

et a sollicité une mutation au sein du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Vannes.

Ce dernier a exercé un recours administratif contre ce refus de mutation par courrier du 17 janvier 2024.

l'interdiction de "prendre en considération du sexe, toute mesure notamment en matière de rémunération de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 18 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef, notamment, d'entrave aux fonctions