Se prévalant des multiples décisions de justice précédemment intervenues entre lui et le GFA des Rouges terres de la forêt et particulièrement de deux jugements du juge de l'exécution de [Localité 1] du

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Il proposa également que le Parlement nomme un juge spécial ( straordinario ).

supplétifs » produits aux débats étaient « insuffisants à justifier tant de l'authenticité que de la régularité internationale » de ces jugements, en l'absence de production des « expéditions des jugements

un décompte des intérêts non conforme ne permettant pas de vérifier la créance invoquée, et pour régulariser les difficultés, deux saisies supplémentaires, le 30 août 2017, le juge de l'exécution ne les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 03 Avril 2026.

L'article 458 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine

Par jugement du 19 septembre 1997, le Tribunal de grande instance de Paris a déclaré faux le mandat attribué à M. K...et a annulé le cautionnement consenti en son nom.

X... a été mis en liquidation judiciaire ; qu'après avoir déclaré irrecevables les conclusions déposées au nom du liquidateur, le juge de l'exécution a rejeté la demande en distraction ; que devant la

L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis ".

des requêtes, non plus que l'existence d'un pourvoi en cassation portant sur l'arrêt confirmant le jugement correctionnel du 4 février 2020.

L'article 458 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine

En vertu des articles 454 du code de procédure civile, le jugement contient notamment le nom des juges qui en ont délibéré, ce qui doit être observé à peine de nullité.

Elle relève en outre que ni la publicité, ni le nom des juges et avocats plaidants ne sont mentionnés dans le jugement en violation des articles 447, 451, 454 du code de procédure civile, ce qui doit conduire

de chose jugée.

Il énonce la décision sous forme de dispositif. » L'article 458 du même code précise, en son alinéa 1, que « Ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des

Monsieur [U] [X] [T] et de la succession de Madame [K] [P] [G] Designer le Président de la [26] pour procéder à ces opérations, avec faculté de déléguer tout membre de sa [27] à cet effet, Voir nommer

L'article 458 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine

Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 03 Avril 2026.