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française : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations,

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Il soutient que : - la décision mettant fin au délai de départ doit être annulée si l'autorité préfectorale ne produit pas la mesure d'éloignement accompagnée de la preuve de sa notification ; - cette

, dans la notification de la décision. ". 4.

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, la société Viafrance Normandie, représentée par Me Gillet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de SNCF - technicentre

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Il soutient que : - la décision attaquée est entachée de l'incompétence de son signataire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est irrégulière en l'absence de preuve de la notification des

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d'une décision irrévocable ayant statué sur cette action ; qu'en l'espèce, en affirmant que cet effet interruptif cessait à la date d'une telle décision, et non à celle où cette dernière était notifiée