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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516281_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 2181-3 du code de la commande publique, « La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000699_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2201786_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

premier titre de perception le 7 décembre 2020 et introduit une première réclamation avant le 31 décembre 2022, et d'autre part, que sa requête a été introduite dans le délai de deux mois suivant la notification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb30bd3db21cbdd8d0b2

Appel

21 avril 2009

21 avril 2009

Sa réclamation formulée auprès de l'administration a été partiellement admise pour l'impôt sur le revenu, et rejetée s'agissant de la TVA.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400690_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03165_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

les stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien, en qualité de conjoint d'une ressortissante française, et la date de dépôt du dossier de mariage, le 30 mai 2016, cinq jours après la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401658_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

d'interventions chirurgicales en Géorgie en 2022 et en France en 2023 et ne constitue donc pas un élément nouveau, aurait pu faire obstacle à la mise en œuvre du départ volontaire de la famille depuis la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300599_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

d'Antibes a commis un manquement à ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence en méconnaissant l'obligation d'information des candidats évincés dès lors que, dans le courrier de notification

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21852_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'avis de réception du courrier recommandé adressé à Mme A afin de lui notifier la décision de rejet du président du conseil départemental de la Haute-Garonne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2400017_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque

Source officielle
TJ

JAF Cab 3

68e43643681ed727f2a69c2d

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

ce jour-là; FIXE le montant de la contribution due par Monsieur [P] pour l’entretien et l’éducation des enfants à la somme mensuelle de 300 euros (ou de 150 euros par enfant), à compter / de la notification

Source officielle
TJ

JAF Cab 7

69d6d5aecdc6046d4792e8d9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

d'études sérieusement poursuivies et justifiées ; CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de la pension alimentaire ainsi indexée, lesquelles seront exigibles sans notification

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104859_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2108949_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001430_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00924_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Mme J et M. de Sevin relèvent appel de cette ordonnance de rejet. Sur la régularité de l'ordonnance : 2.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2110741_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2504386_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101227_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108780_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle

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