langue qu'elle comprend, de son placement en garde à vue et de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont elle peut faire l'objet, de la qualification, de la date et du lieu présumés de

Jean-François X...a été placé en garde à vue le 16 février 2011 à 8 heures 35, la garde à vue a été prolongé à compter du 17 février à 7 heures 10 avec notification le 16 février à 22 heures 45, elle a

Ainsi, il est constaté qu'on été soulevés en première instance le caractère déloyal de la convocation en garde à vue, le détournement de la garde à vue aux fins de vérifier la situation administrative

La succession des mesures doit cependant rester dans le temps maximal prévu pour la garde à vue prolongée. En l'espèce, l'intéressé a été placé en garde à vue le 21 octobre à 20h15.

ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure.

à vue et sur l’absence d’effectivté des droits en garde à vue ; que ces irrégularités entâchent ipso facto la procédure de placement en rétention de [J] [G] d’irrégularité et justifie la mainlevée de

Sur quoi : Sur l'exception tirée de l'absence du procès-verbal d'interpellation Le document propre à établir les conditions de l'interpellation ayant conduit au placement en garde à vue, préalable

[K] [P] a été interpellé et placé en garde à vue le 26 septembre 2023 pour des faits de vol.

le 6 janvier 2010 à 8 heures ; qu'il a été placé en garde à vue à 8 heures 10 pour séjour irrégulier en France ; qu'il a demandé à s'entretenir avec son avocat ; que, n'ayant pu le contacter ni lui laisser

à vue dans l'attente de l'arrivée de l'avocat assurant l'entretien prévu, d'autre part, n'exige de l'avocat désigné pour assister le gardé-à-vue qu'il informe l'officier de police judiciaire et le gardé-à-vue

en audience publique - Vu l'ordonnance du 18 août 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens de nullité soulevés in limine litis, déclarant la

en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décison du placement n rétention, rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation

[X] soulève l'exception de nullité tenant au caractère tardif de la notification de ses droits en garde à vue et le caractère disproportionné de la rétention de M.

sur leur demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 novembre 2002, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant

de garde à vue incomplet.

droits en garde à vue de son client.

des motifs de son placement en garde à vue, de la durée de cette mesure et des droits dont elle bénéficie.

DES CHEFS D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS, DE VOLS ET TENTATIVES DE VOL; QUE CETTE GARDE A VUE A ETE PROLONGEE DE VINGT-QUATRE HEURES, DANS LES DELAIS LEGAUX, PAR LE JUGE D'INSTRUCTION AU MOTIF QUE LA

à vue, support de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire, est viciée en l'absence d'information concernant le contact pris avec le bâtonnier suite au placement en garde à vue de M.

X... justifiant le contrôle n'étaient pas précisés, le premier président en a exactement déduit que la procédure n'était pas régulière et a, à bon droit, décidé qu'il n'y avait pas lieu de prolonger sa