de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an et lui a fait obligation

société bailleresse à reprendre le matériel après la résiliation, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 9 du contrat, la résiliation entraîne pour le locataire ou ses ayants-droit l'obligation

de la gendarmerie de Langeac les mercredis et samedis et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a obligée à remettre ses documents

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office, lui a fait obligation de remettre son passeport et de se présenter

le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et lui a fait obligation de remettre l’original de son passeport aux services

en France d'une durée de deux ans et l'a obligée à remettre son passeport et à se présenter une fois par semaine devant les services de la gendarmerie nationale.

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement, lui a interdit le retour durant un an et lui a fait obligation de remettre l'original

, l'a obligé à se présenter à la préfecture des Hauts-de-Seine tous les mardis à 10h00, l'a obligé à remettre son passeport à l'autorité administrative et lui a interdit de retourner sur le territoire

du 20 décembre 1985 ; Mais attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, "l'entreprise conserve, en bon ordre, les feuillets d'enregistrement pendant au moins un an après leur utilisation et en remet

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a obligée à remettre l’original

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a obligé à remettre l’original

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a obligé à remettre l’original

de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, l'a obligé à remettre l'original de son passeport et à se présenter une fois

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 19 MAI 1983) D'AVOIR, STATUANT EN REFERE, ORDONNE AU CAPITAINE DU NAVIRE M/S LEVANTE C

de travail et de l'attestation Assedic, alors, selon le moyen : 1 / que selon le deuxième alinéa de l'article L. 143-3 du Code du travail, lors du paiement de leur rémunération l'employeur doit remettre

le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d’exécution forcée de cette mesure d’éloignement, lui a fait obligation de remettre son passeport aux services

CINQUANTE FRANCS PAR JOUR DE RETARD ; QUE CHEBIL AYANT QUITTE LES LIEUX LE 2 OCTOBRE, THUILLIER L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE CONVENUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE

à se présenter tous les lundis, mercredis et vendredis entre 9 heures et 11 heures au commissariat de police d’Argenteuil et l’a obligé à remettre ses documents d’identité aux services de police ;

de se présenter tous les mardis sauf les jours fériés à 9 heures au commissariat de police d'Angers et lui a fait obligation de remettre lors de son premier pointage tout document d'identité en sa possession

droit de visite paternel ; que la simple allégation, par Virginie X..., de circonstances exceptionnelles, dont l'existence n'est aucunement établie en l'espèce, ne pouvait exonérer la prévenue de son obligation