la société Franfinance location a consenti aux époux X... la location, avec promesse de vente, d'un véhicule automobile ; que les locataires n'ont plus exécuté, à compter du 5 novembre 1989, leur obligation

UN COMMANDEMENT, DEMEURE INFRUCTUEUX, EN VUE DU PAIEMENT DE LOYERS ARRIERES, UNE ORDONNANCE DE REFERE, CONFIRMEE EN APPEL, A DECLARE ACQUISE AU BAILLEUR LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU CONTRAT ET A RENVOYE

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

routier ; que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 mars 1996, il a informé son employeur de la rupture de son contrat de travail à compter du 29 mars 1996 en raison du non-paiement

litigieuse subordonnant le versement d'un prix complémentaire à la réalisation d'un certain chiffre d'affaires était une condition suspensive ; qu'en considérant cependant que l'inertie du débiteur de l'obligation

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

euros (dont 6 660 euros de dettes locatives, et 161,20 euros correspondant au coût de l’acte), visant la clause résolutoire et reproduisant le délai ; - que le preneur ne s'est pas acquitté de son obligation

(les notaires), a demandé à un juge de l'exécution de condamner ceux-ci au paiement des causes de la saisie en soutenant qu'ils n'avaient pas satisfait à leur obligation de renseignement ; que les notaires

La société LE FIREM SAS réplique que le matériel livré ne fonctionnait pas correctement et qu'elle est fondée, au visa de l'article 1219 du code civil, à ne pas exécuter ses obligations de paiement du

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsqu'à la date de la demande : / () ; / a) le jugement de divorce ou de séparation de

résolutoire et reproduisant le délai a été régulièrement signifié le 26 juin 2023 pour un montant de 2.824 euros au titre des loyers et charges impayés ; que le preneur ne s'est pas acquitté de son obligation

; Attendu que la société Decoudin-Gervais fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que c'est la mise en demeure qui constitue la décision de redressement et qui fonde l'obligation

Etant rappelé que les parties ont convenu que les marchandises expédiées et facturées devaient être payées, la société [...] apporte la preuve de l’obligation de paiement de M.

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I (…) lorsqu’à la date de la demande : (…) / c) les intéressés ont été autorisés à avoir des

demandé à bénéficier desdites heures et que l'employeur lui avait opposé un refus, et, alors, deuxièmement, que l'article L. 122-6 du Code du travail n'a pas institué à la charge de l'employeur une obligation

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturer les stipulations claires et précises du contrat, que l'association Asproforc s'était obligée

la preuve et a légalement justifié sa décision, en retenant souverainement que Mlle Y... avait financé de ses deniers des prestations qui auraient dû lui être fournies par l'acquéreur au titre de l'obligation

Fiducial Sofiral, avocat, demande au tribunal : 1°) la décharge des rappels de TVA et des intérêts de retard mis à sa charge au titre au titre des années 2016, 2017 et 2018 ainsi que la décharge de l'obligation