CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 901 résultats pour « obligation subsistant lorsque le juge »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

H..., devant le juge d'instruction, a soutenu que l'activité de transport aérien développée à l'aéroport de Marseille Provence relevait du régime d 'une prestation de services à caractère temporaire étant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01111

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

ALORS QUE les juges ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'à la fin d'un contrat de location-gérance, lorsque le fonds de commerce est toujours exploitable, les contrats de travail attachés au fonds

Source officielle
TJ

Cabinet 3

67f81ececf40727a00441566

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont

Source officielle
CC

civ3

613720cdcd580146773ee821

Cassation

16 novembre 1988

16 novembre 1988

que leur auteur ; qu'en jugeant que les héritiers, qui avaient acquis pleine qualité d'appelant de leur auteur, avaient pu voir interrompue par le décès l'obligation légale d'inscription au rôle dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100318

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

divorce pour rupture définitive du lien conjugal ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé, les époux ayant repris une vie commune, que le devoir de fidélité subsistait

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028052029

Admin. suprême

3 octobre 2013

3 octobre 2013

.; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1303877, 1303878 du 9 septembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306938_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Féral, vice-président, juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e073c6cdc6046d47695ca3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le juge commis a fait rapport au tribunal de la liste des désaccords subsistants le 27 septembre 2022. 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00033_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par un jugement n° 2203058 du 5 décembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français sans délai, de

Source officielle
CA

1re chambre civile

68e897f16d821fc8a3c65608

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par ailleurs, il est jugé que dans le cas où le bailleur ne respecte pas son obligation de délivrer un logement décent, le locataire peut ne pas exécuter sa propre obligation de paiement des loyers lorsqu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2416233_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00374

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

; que Mme X... n'a ni constitué lesdites provisions, ni attendu que le litige relatif aux consorts Z... soit définitivement jugé, ne se préoccupant pas de savoir si le jugement du tribunal de Montargis

Source officielle
CA

Chambre sociale

697dde67cdc6046d47605deb

Appel

19 juillet 2025

19 juillet 2025

[X] de démontrer un tel lien, la cour ne pourra qu'infirmer le jugement, retenir le caractère non professionnel du licenciement pour inaptitude et juger que la maladie professionnelle à l'origine de l'inaptitude

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2211943_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Il résulte de ces dispositions que lorsque les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402401_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

B C, représenté par Me Sadek, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 février 2024 par lequel

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6688ddf7676b73dd81b96c16

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[C] a saisi le juge des référés du conseil de prud'hommes de Cannes d'une demande tendant à voir juger que la SAS Riviera Beach est son nouvel employeur à compter du 1er janvier 2023 et en paiement des

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6688ddf7676b73dd81b96c18

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[H] a saisi le juge des référés du conseil de prud'hommes de Cannes d'une demande tendant à voir juger que la SAS Riviera Beach est son nouvel employeur à compter du 1er janvier 2023 et en paiement des

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a217f7cdc6046d47f94076

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

juge.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403873_20240904

Administratif

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Me Benoit, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 26 juin 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

66a33c4702a12a235bae6ede

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[B] s'est vu notifier le 23 juin 2024 un arrêté portant obligation de quitter le territoire français avec une interdiction de retour de deux ans.

Source officielle

Page 33 sur 296

← PrécédentSuivant →