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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803
18 septembre 2018
H..., devant le juge d'instruction, a soutenu que l'activité de transport aérien développée à l'aéroport de Marseille Provence relevait du régime d 'une prestation de services à caractère temporaire étant
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01111
4 juin 2014
ALORS QUE les juges ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'à la fin d'un contrat de location-gérance, lorsque le fonds de commerce est toujours exploitable, les contrats de travail attachés au fonds
Cabinet 3
67f81ececf40727a00441566
9 avril 2025
Aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont
civ3
613720cdcd580146773ee821
16 novembre 1988
que leur auteur ; qu'en jugeant que les héritiers, qui avaient acquis pleine qualité d'appelant de leur auteur, avaient pu voir interrompue par le décès l'obligation légale d'inscription au rôle dans
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100318
17 mars 2010
divorce pour rupture définitive du lien conjugal ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé, les époux ayant repris une vie commune, que le devoir de fidélité subsistait
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000028052029
3 octobre 2013
.; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1303877, 1303878 du 9 septembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306938_20230615
15 juin 2023
Féral, vice-président, juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Pôle 3 - Chambre 1
69e073c6cdc6046d47695ca3
15 avril 2026
Le juge commis a fait rapport au tribunal de la liste des désaccords subsistants le 27 septembre 2022. 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00033_20231005
5 octobre 2023
Par un jugement n° 2203058 du 5 décembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français sans délai, de
1re chambre civile
68e897f16d821fc8a3c65608
7 octobre 2025
Par ailleurs, il est jugé que dans le cas où le bailleur ne respecte pas son obligation de délivrer un logement décent, le locataire peut ne pas exécuter sa propre obligation de paiement des loyers lorsqu'il
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2416233_20241105
5 novembre 2024
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00374
3 mai 2018
; que Mme X... n'a ni constitué lesdites provisions, ni attendu que le litige relatif aux consorts Z... soit définitivement jugé, ne se préoccupant pas de savoir si le jugement du tribunal de Montargis
Chambre sociale
697dde67cdc6046d47605deb
19 juillet 2025
[X] de démontrer un tel lien, la cour ne pourra qu'infirmer le jugement, retenir le caractère non professionnel du licenciement pour inaptitude et juger que la maladie professionnelle à l'origine de l'inaptitude
DTA_2211943_20220909
9 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions que lorsque les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402401_20240510
10 mai 2024
B C, représenté par Me Sadek, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 février 2024 par lequel
Chambre 4-6
6688ddf7676b73dd81b96c16
5 juillet 2024
[C] a saisi le juge des référés du conseil de prud'hommes de Cannes d'une demande tendant à voir juger que la SAS Riviera Beach est son nouvel employeur à compter du 1er janvier 2023 et en paiement des
6688ddf7676b73dd81b96c18
[H] a saisi le juge des référés du conseil de prud'hommes de Cannes d'une demande tendant à voir juger que la SAS Riviera Beach est son nouvel employeur à compter du 1er janvier 2023 et en paiement des
Chambre 03 cab 06
69a217f7cdc6046d47f94076
3 avril 2025
juge.
Reconduite à la frontière
DTA_2403873_20240904
4 septembre 2024
Me Benoit, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 26 juin 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé
Chambre des Etrangers
66a33c4702a12a235bae6ede
25 juillet 2024
[B] s'est vu notifier le 23 juin 2024 un arrêté portant obligation de quitter le territoire français avec une interdiction de retour de deux ans.
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