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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2203676_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 262-35 du même code : " Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203134_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L'article R. 262-35 du même code précise que : " Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être
Source officielleJuge unique
DTA_2200587_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Et aux termes de l'article R. 262-35 du même code : "Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f80ae2cf40727a0043af28
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle continue à en bénéficier, en cas de reprise d'une activité insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture du droit à prestation fixées à l'article L. 313-1, pendant une durée déterminée par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200613
17 mars 2011
17 mars 2011
au paiement d'indemnités journalières soumises à cotisations et doivent être considérés comme des périodes de travail salarié pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleMSS 1ère chambre M.BOZZI Francois
DTA_2201806_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
La mesure de non cumul de l'ASS/AAH est applicable aux ouvertures de droit au titre de l'ASS ou de l'AAH avec une date d'effet à compter du 1er janvier 2017. / Pour apprécier l'application ou non de la
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004467_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur du 23 décembre 2011 au 1er septembre 2023 : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné
Source officielleServ. contentieux social
697336e4cdc6046d4765ec63
13 janvier 2026
13 janvier 2026
contentieux social Affaire : N° RG 24/02314 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2DR7 Jugement du 13 JANVIER 2026 FAITS ET PROCÉDURE Par lettre du 2 juillet 2024, la [10] a informé Mme [M] [C] du refus de sa demande d’ouverture
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307426_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868fd
20 mai 2003
20 mai 2003
documents présentés pour tenter de faire admettre que la défaillance de l'entreprise trouverait son origine dans une information erronée fournie par l'organisme, ne fait référence aux conditions d'ouverture
Source officiellesoc
61372244cd580146773fb928
5 octobre 1994
5 octobre 1994
contrat de travail est postérieure à la publication du décret (27 novembre 1982) ; qu'en l'espèce, en se bornant à constater que le décret prévoit que les allocataires qui ne bénéficiaient pas d'une ouverture
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c52900
8 octobre 1998
8 octobre 1998
du Code de la sécurité sociale aux personnes libérées de leurs obligations militaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que la législation de la sécurité sociale étant d'application territoriale, l'ouverture
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c5140d
25 mai 1988
25 mai 1988
redevable de la somme qu'elle lui avait versée à ce titre, pour le mois de janvier 1984, alors que, selon l'article 1er-1 du décret du 29 juin 1972, modifié par le décret 83-196 du 14 mars 1983, le droit
Source officiellesoc
6079b12a9ba5988459c51518
1 février 1989
1 février 1989
s'éteint à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies, en sorte qu'ayant quitté les lieux le dernier jour du mois d'octobre 1983,
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507010_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : - la suspension des décisions en litige bloquerait le compteur de non-ouverture de droits sur un an pour les droits à paiement
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50b78
13 mars 1985
13 mars 1985
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL POSSEDAIT LA MOITIE DES PARTS, L'AUTRE MOITIE ETANT DETENUE PAR SA CONCUBINE, ALORS QUE LA LOI DU 2 JANVIER 1978, EN ASSIMILANT LE CONCUBIN AU CONJOINT POUR L'OUVERTURE
Source officielleciv2
60794c339ba5988459c44ed7
6 juillet 1989
6 juillet 1989
sont électeurs aux chambres d'agriculture les salariés des exploitations agricoles affiliés aux assurances sociales agricoles et remplissant les conditions d'activité professionnelle exigées pour l'ouverture
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2408776_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de 0 euros du fait de l’ouverture de droits au revenu de solidarité active au bénéfice de l’intéressé et que des rappels de droit ont été effectués auprès du bailleur, le montant mensuel de l’aide personnalisée
Source officiellesoc
613723b2cd5801467740d113
13 décembre 2000
13 décembre 2000
d'autre part, qu'en application des articles 4 de l'annexe 1 du règlement PS10 D et 18-3-1 du règlement PS 20 E prenant en compte la totalité de la durée des périodes de travail à temps partiel pour l'ouverture
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100016_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B demande l'annulation de ces décisions et d'enjoindre à la caisse réévaluer ses droits. 2.
Source officiellePage 33 sur 11820