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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c01e
27 juin 2008
27 juin 2008
collectivités territoriales et réprimée par l'article R.417-6 du Code de la route, et, en application de ces articles, l'a condamné à 4 amendes contraventionnelles de 100 € chacune (4 x 100 €) à titre de peine
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00452
22 mars 2017
22 mars 2017
apos;Indépendant et aux frais du condamné, infirmé le jugement sur la peine principale et statuant à nouveau condamné M.
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f0ba
19 avril 2000
19 avril 2000
d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; que, dès lors, en s'abstenant d'indiquer les raisons propres à l'espèce qui l'ont conduite à retenir une peine
Source officielle2ème Ch. Cabinet 6
6984d89fcdc6046d4711a9ba
9 janvier 2026
9 janvier 2026
enfants au domicile de madame [A] [E] ; RESERVE le droit de visite et d’hébergement de monsieur [Z] [I] ; RAPPELLE que tout changement d'adresse doit être communiqué dans le mois à l'autre parent sous peine
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504331_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
la même juridiction le 6 février 1998 en complément d'une peine principale de cinq ans d'emprisonnement, il a déposé une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008258335
30 janvier 2006
30 janvier 2006
afflictive ou infamante pendant la durée de la peine ( ) ; Considérant que M.
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e55b
24 octobre 1967
24 octobre 1967
POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS; "AU MOTIF QU'IL S'AGIT D'UNE INFRACTION QUI N'EST PAS AMNISTIABLE DE PLEIN DROIT CAR A LA PEINE D'AMENDE S'AJOUTE LA PEINE DE FERMETURE
Source officielleCour d'Appel
6253c949bd3db21cbdd87d76
17 novembre 2005
17 novembre 2005
S'agissant de la peine, la cour trouve dans les éléments de l'espèce matière à une appréciation différente de la sanction s'agissant du délit commis tant pour la peine principale que pour la durée de la
Source officielleRETENTIONS
650d30fd71dfcd83182011e9
2 septembre 2023
2 septembre 2023
et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 02 novembre 2022, le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse a condamné [X] [J] à la peine
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4a7
16 mai 2008
16 mai 2008
Azedine X... a saisi le tribunal correctionnel de BORDEAUX d'une requête en date du 3 juillet 2006 tendant à le voir relevé de la peine complémentaire d'interdiction du territoire national pendant 3 ans
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00439_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il a été condamné par le tribunal correctionnel d'Angers, le 27 février 2023, à une peine d'un emprisonnement délictuel de six mois, pour des faits de soustraction à l'exécution d'une obligation de quitter
Source officielleJAF Cabinet 2
67c0c1fb6942c6b53b69994e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, Vu l'assignation en divorce du 27 juillet 2022, Vu le procès-verbal d’acceptation du principe
Source officielleJAF Cabinet 2
68375b1b7afb61838af1897e
8 avril 2025
8 avril 2025
susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en divorce du 20 mars 2023, Vu le procès-verbal d’acceptation du principe
Source officielleJAF Cabinet 3
673b99625437666d8627174c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE également qu'en cas de défaillance, le débiteur encourt les peines des
Source officielleJAF Cabinet 2
671944601486831808a0093f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en divorce du 24 mars 2021, Vu le procès-verbal d’acceptation du principe
Source officiellecr
613725a7cd5801467741f85f
6 novembre 1997
6 novembre 1997
détention d'engins de pêche non autorisés ; "aux motifs que si les infractions définies par le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime se trouvent effectivement sanctionnées de peines
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03675_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
première fois en appel, que, par un arrêt du 2 mai 2023, la Cour d'appel de Grenoble a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Vienne du 4 juin 2019 en ce que, notamment, il a prononcé à titre de peine
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300436_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2114986_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028077638
16 octobre 2013
16 octobre 2013
applicable aux seules personnes physiques ; que, par suite, les dispositions du 1° de l'article LP. 7 ont pour effet d'instituer, pour les personnes morales et à titre de peine principale, une amende pénale
Source officiellePage 33 sur 4457