, il ne pouvait bénéficier des prestations de sécurité sociale prévue pour les parents veufs - l’allocation de mère veuve ( Widowed Mother’s Allowance ) et l’indemnité de veuvage ( Widow’s Payment ) car

S..., veuve G..., 2°/ à Mme N... G..., 3°/ à M. O... G..., 4°/ à Mme Q... X..., veuve G..., 5°/ à M. I...

Emile Y..., a été déclaré civilement responsable ; que Mme X..., veuve du défunt, ayant demandé la réparation de ses préjudices et de ceux de son fils mineur Jean-Luc X..., en présence de la caisse générale

[D] [I], domicilié [Adresse 5], 2°/ à Mme [LB] [W] [A], épouse [IE], domiciliée [Localité 2], 3°/ à Mme [B] [WR], épouse [OL], domiciliée [Adresse 9], 4°/ à Mme [HL] [NY], veuve [GF], domiciliée

Nadia, veuve de Y... de RANLEON, assistée de son curateur E... Vincent, - X...

Sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition

Loffelman, ressortissant britannique, et que la Cour a déclaré recevable le grief selon lequel le requérant, en tant que veuf, avait fait l’objet d’une discrimination fondée sur le sexe dans la mesure

X..., d'une atteinte aux personnes constituant une infraction passible d'une peine d'emprisonnement supérieure à 5 ans" ; que, le demandeur n'ayant pas été poursuivi pour menace d'une atteinte aux personnes

Cet article dispose que " la pension du veuf ou de la veuve (...) est majorée d'un pourcentage déterminé lorsque le bénéficiaire a eu plusieurs enfants.

Sont titulaires, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre de veuve, d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre reproduisant

Downie, ressortissant britannique, et que la Cour, saisie de l’affaire en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief selon lequel le requérant, en tant que veuf

Sawden, ressortissant britannique, et que la Cour, saisie de l’affaire en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief selon lequel le requérant, en tant que veuf

Sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition

d'obtenir réparation de leurs préjudice moraux et économiques ; que par décision du 11 septembre 2003, la CIVI a fait droit à ces demandes, sauf en ce qui concerne le préjudice économique propre de la veuve

que Y...eût la qualité d'organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ; que compte tenu du caractère limitatif de la liste légale des organismes admis à exercer un recours contre la personne

a infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône en date du 5 novembre 1998 et reconnu à Mme Aïfa X... veuve Y le droit à une pension de réversion du chef de son époux

renforcée, sa fille, Mme [H], étant désignée en qualité de curatrice pour l'assister et la contrôler dans la gestion de ses biens et de sa personne. 2.

; Mme A, veuve B demande l'annulation de la décision du 25 septembre 2000 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion au titre du code des pensions civiles et militaires