de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite ".

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite () ". 6.

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite () ". 6.

de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.

dès lors qu'il appartenait au maire de procéder au retrait partiel de l'arrêté s'il estimait que seul le mobile home était illégal ; * l'erreur de droit dès lors qu'il était devenu titulaire d'un permis

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite () ".

X... le 11 janvier 1991 vaut retrait du permis tacite et que par arrêté du 5 février 1991 il a ordonné l'interruption des travaux entrepris par l'intéressé ; que par jugement du 16 novembre 1993, le tribunal

B A, représenté par Me Blanc, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 janvier 2021 par lequel le maire de Nîmes a retiré le permis de construire tacite qui lui a été délivré le 16

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. () ". 4.

aux actes d’instructions, que le projet portait sur une maison sur un espace protégé, qu’il n’y a eu aucun permis tacite car il n’a pas été répondu aux demandes de pièces complémentaires, que la notice

de permis de construire tacite sur le fondement de l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme.

de permis tacite pouvant être demandée ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Bekpoli, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 19 novembre 2024 par laquelle le maire de la commune de Grans a refusé de leur délivrer des certificats d'autorisations tacites

de permis de construire tacite, conformément à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire tacite dont elle est titulaire respecte l'article N2 du règlement du plan local

terrain situé à Chamblas, ainsi que la décision du 30 janvier 2024 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commune de Vals-les-Bains, à titre principal, de lui délivrer un certificat de permis

décision du 26 juin 2020 par lequel le maire a rejeté son recours gracieux ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au maire de la commune de Marseille de lui délivrer un certificat d'obtention d'un permis

Par un jugement n° 1700584 du 24 avril 2018, le tribunal a annulé cet arrêté, estimant que la décision devait s'analyser en comme un retrait illégal d'un permis tacite.

Elle soutient que : - la commune du Pouliguen a commis une faute, en tant que ses services lui ont indiqué qu'elle bénéficiait d'un permis tacite, dans le cadre de son projet de construction ; -