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Or, conformément aux dispositions précitées, le requérant disposait d'un délai de deux mois à compter du 24 août 2020, pour introduire son action en justice.

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de la marine à Toulon, a été admis de façon anticipée à la retraite pour invalidité ; qu'ayant réclamé le bénéfice de la garantie souscrite le 1er juillet 1980, qui devait lui permettre de percevoir son

Tari Y..., de nationalité zaïroise, a été engagé par la société SNRR en qualité de plongeur le 17 mai 1989; qu'il avait demandé le statut de réfugié qui lui avait été refusé par l'OFPRA le 23 septembre

Du 2 février 2019 au 18 mars 2024, il a travaillé à temps complet sous contrat à durée indéterminée comme plongeur au sein du restaurant Les Trois Napoli.

à durée indéterminée comme plongeur au sein du restaurant Les Trois Napoli.

astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 440 euros à verser à son conseil sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à

Par ailleurs, s'il se prévaut de son activité salariée en qualité d'employé de restaurant, sous contrat à durée indéterminée, au sein de la société Capriccio République entre le mois de mai 2001 et mars

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Z..., engagé le 14 février 1992, en qualité de commis de cuisine-plongeur par la société Mariachi, a été licencié le 15 octobre 1993 pour motif économique ; que, le 8 novembre 1993, l'exploitation du fonds

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