G... , - La société Samsic Intérim Aquitaine, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2016, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage

MOTIFS Dans la mesure où il est soutenu et où il sera admis que les contrats de vente et de prêt sont liés et inter-dépendants, il convient d'admettre aussi que le prêteur puisse discuter la résolution

[Z] a signé une attestation de livraison et d'installation du matériel commandé et a demandé au prêteur de procéder au déblocage des fonds directement entre les mains de la société ANEN.

le moyen : 1 / que le prêt est essentiellement gratuit ; que le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de la convention, qu'après qu'elle ait servi à l'usage

livré le ..., le numéro de série pour les matériels automoteurs, le montant facturé et le montant du prêt), -joindre systématiquement une copie de la facture ».

de monter un commerce de boulangerie-viennoiserie; qu'ils ont signé le 8 janvier 1992 un premier engagement mandatant la société DIP aux fins d'entreprendre toutes démarches utiles à l'obtention d'un prêt

garanti par un nantissement sur matériels d'équipement, et lui a versé les fonds prêtés ; que la société Verneuil-Bois Collé, qui n'avait pas payé aux vendeurs le prix des machines, a été mise en redressement

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2000, qui, sur renvoi après cassation, pour prêt illicite de main-d'oeuvre et travail clandestin,

Aucun autre élément d'information ou de présentation n'a été fourni aux clients au sujet du matériel objet du contrat. 23.

X..., ceci conformément à l'article II du contrat de prêt ; que M.

pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à la demande d'extradition concernant Raffaele X..., présentée par le Gouvernement luxembourgeois; "alors que l'interprète amené à prêter

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2019), par un acte du 28 novembre 2011, la société Bred banque populaire (la banque) a consenti à la société Longchamp Invest un prêt de 100 000 euros.

ou de biens d'équipement, mais de matériaux destinés à être mis en œ uvre sur les chantiers.

laquelle l'affaire a été appelée et à celle du 28 octobre 1998 à laquelle l'arrêt a été rendu, ni Mme B..., ni Mme A..., désignées en qualité d'experts (interprètes) pour assister Robert Y... n'ont prêté

[O] à payer à Mme [Q] la somme de 5 491,75 euros en réparation de son préjudice matériel, - condamné M.

France ; que le prévenu, qui n'a jamais répondu aux demandes d'explications émanant de l'Administration fiscale, a déclaré, au cours de l'enquête préliminaire, que ces crédits correspondaient à des prêts

accordé à Mme [X] l'a été dans le cadre de la réglementation des prêts pour la création d'entreprise ; il est assorti de garanties à l'octroi, à savoir une garantie OSEO et un nantissement des matériels

Françoise, fait livrer par des salariés de l'entreprise des colis expédiés par ou destinés à cette société et mis à sa disposition du matériel (des locaux) appartenant à la société Del Prete ; que M