Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR a dit que la preuve de la faute inexcusable n'était pas rapportée et d'AVOIR débouté les consorts P... de leurs demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « En vertu

d'une quelconque faute de la salariée au titre de la responsabilité du commettant du fait de son préposé, dès lors, son recours était mal fondé et à tout le moins insuffisamment prouvé ; Par ailleurs

comporte plusieurs avertissements, la cour d'appel a méconnu les termes de la lettre de licenciement et violé ainsi les articles L 122-27-1 et L 122-28 du code du travail de Mayotte ; 2°/ que la preuve

Afin de faciliter cette action, je vous remercie de me fournir, si vous le souhaitez, et si vous le pouvez, tous les éléments pertinents de preuve d'une telle faute (enquête ou expertise qui serait à votre

pénalement reconnu coupable de blessures involontaires par arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 12 septembre 2011, et en affirmant néanmoins que Monsieur X... ne rapportait pas la preuve

C'est à l'employeur et à lui seul d'apporter la preuve de la faute lourde invoquée par lui pour justifier le licenciement. A cette fin, l'employeur produit une attestation de M.

qui a la charge de la preuve ; alors d'autre part que la preuve de la faute lourde, de nature à priver le transporteur de limitation de responsabilité résultant de l'article 23 de la CMR, incombe à

X... à une somme de 500 euros en paiement de dommages-intérêts pour abus du droit d'agir en justice, le jugement énonce que la société apporte la preuve d'une faute permettant de caractériser cet abus

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile.

du commissionnaire intermédiaire, par application des dispositions des articles 98 et 99 du Code de commerce ; qu'ayant relevé que les marchandises avaient été perdues à raison d'une faute lourde

1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 7°/ que la faute grave n'est caractérisée que si le comportement du salarié rend impossible son maintien dans l'entreprise ; que la charge de la preuve de la

concrets dont se serait rendue coupable Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la preuve

[T] ne rapporte pas la preuve d'une quelconque faute ou manquement de l'employeur à l'origine de son accident du travail.

GPL, Trouillet et Bail équipement en résolution des contrats de vente et résiliation des contrats de crédit-bail ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société GPL fait

; que, pour décider que la preuve de la faute grave n'était pas rapportée, la cour d'appel a constaté qu'il résultait de la procédure pénale que Mlle Soustre avait constamment soutenu qu'elle ne se souvenait

MOTIFS DE LA DECISION : Considérant que la faute grave est définie comme celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant

commis des fautes avaient uniquement fait l'objet de remarque ou de mise à pied ; qu'en statuant de la sorte, quand ces éléments de fait laissaient supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel

à la charge de Diamentino Moreira, susceptible d'entraîner sa responsabilité pénale ; que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, exclut de retenir, sur le fondement d'une faute pénale, la

l'expert a répondu à tous ses dires, que sa propre comptabilité n'est pas fiable et que la pièce qu'elle produit, après avoir reconnu devoir 9 406,26 francs, ne peut être et ne peut être retenue comme preuve

La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe au salarié.