PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Monsieur Y... la somme de 16.491,73 € bruts au titre de la prime d'intéressement, avec intérêts au

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

X... de ses demandes en paiement de rappels de salaires et de primes, d'une indemnité contractuelle de congédiement, d'une indemnité de non concurrence, d'une indemnité de "management" et d'une indemnité

de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, que pour les heures dont la rémunération était inférieure à la rémunération de référence d'une activité à temps plein, le nombre d'heures pris

d'acte qui mettait fin aux relations contractuelles, les faits invoqués à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devant être pris en compte avec ceux spécifiquement invoqués au soutien de la

et d'une demande de rappel de primes.

Motifs : Sur les primes Stipulations contractuelles La société SCM Local et Mme [G] [O] ont conclu, à une date non précisée, un avenant au contrat de travail concernant la rémunération variable

les primes et indemnités contractuellement prévues, qu'il s'agisse des primes fixes, comme l'indemnité de résidence, ou des primes variables que l'agent est susceptible de percevoir.

est privé de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la prime décentralisée n'était pas au nombre des dispositions de la convention collective

, mais stipulait seulement que ce « barème » pourrait être modifié chaque année ; qu'en clair, et contrairement à ce qui a pu être jugé en première instance, cette prime était contractuellement acquise

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

qualité d'ingénieur technico-commercial par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 11 mars 2002 à l'agence de Lyon ; que sa rémunération annuelle brute était constituée pour partie d'une prime

de 13ème mois * 2 000 € au titre de la prime d'intéressement * 15 000 € au titre de la prime annuelle outre 1500 euros au titre des congés payés afférents * 1694,55 € à titre d'allocation pour le droit

une prime mensuelle brute de 250 Euros (proratisée en cas de travail à temps partiel).

S'agissant de la réintégration de la somme de 48 742 euros de primes exceptionnelles 6.

elle est précédée d'un délai de prévenance raisonnable ; qu'en l'espèce, si l'employeur a bien par son courrier du 07 mai 2008 dénoncé l'engagement unilatéral de verser des primes

. 1 299, 76 € correspondant à la diminution de mai 2011 à février 2013 de l'« indemnité choix », et dit que Mme X... pourrait prétendre chaque mois à une « indemnité choix » de 83, 02 € intégrant la prime

de maîtrise, sera calculée et réglée de la manière suivante : 1°) la part de la prime fixée contractuellement à 10 %, pour des services ayant donné normalement satisfaction, sera payée suivant les dispositions