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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd9335b
6 juin 2016
6 juin 2016
-11 et R. 1234-4 du code du travail, que ce salaire ne peut être supérieur à 3660, 49 euros (2841, 88 euros de salaire de base, 236, 82 euros à titre de 13ème mois proratisé, 51, 79 euros à titre de prime
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0115DEC002741295
15 janvier 1997
15 janvier 1997
L'agent de l'URSSAF releva des irrégularités dues à l'exclusion par l'employeur de l'assiette des cotisations d'une prime de transport majorée, allouée aux salariés pour les déplacements effectués entre
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8d6
20 juin 2012
20 juin 2012
En vertu d'un avenant du 1er septembre 2006, il est mensualisé avec un salaire brut de 1. 850 € HT, outre prime d'habillage, un forfait panier fixe et une prime de transport et les heures sont annualisées
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88ba5
21 septembre 2006
21 septembre 2006
concerne les primes diverses, qu'il s'évince de l'examen des pièces du dossier que l'employeur a indiqué, au cours de l'année 1992, que les primes de transport, de nuit et du dimanche étaient regroupées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200122_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd9358e
5 octobre 2016
5 octobre 2016
ET AUTRES INFRACTIONS Article L 422. 1 du code des assurances géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) dont le siège social est 64 rue Defrance 93400 Vincennes, pris
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01891
28 septembre 2011
28 septembre 2011
les délégués du personnel de ce qu'il était prévu de « réintégrer pour partie la prime d'incommodité au salaire de base des salariés bénéficiaires à ce jour de ladite prime », l'usage en vertu duquel
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a537
25 avril 2007
25 avril 2007
Le 6 janvier 2001 l'EURL WARM UP FI a par avenant consenti à Olivier X... une augmentation de sa rémunération passant de 6. 500F à 7. 000 francs net, prime de transport incluse et une prime sur chiffre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10235
12 mai 2021
12 mai 2021
en date du 24 avril 2013 (pièce numéro 12), - de la cession, selon elle à vil prix et en tout cas à un prix inférieur à celui proposé par l'expertise réalisée par Monsieur [V], de divers matériels
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909df
9 septembre 2013
9 septembre 2013
A partir du 1er septembre 2008, son salaire a été porté à la somme de 1. 702, 86 ¿ hors prime de transport.
Source officielle18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f00368
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Sur la prime de transport Mme [T] [Y] fait valoir que les salariés de la société ESPS affectés sur le site de l'hôpital [Établissement 4] à [Localité 5] perçoivent un complément d'indemnité de transport
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60377c5c7e86a558015b771f
17 mars 2015
17 mars 2015
La société ICSB conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a jugé que, si le principe de la prime était contractualisé, les modalités de calcul de la prime relevaient d'un usage d'entreprise.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10211
3 mars 2021
3 mars 2021
de grand déplacement prévu à l'article 8.9 de la convention collective applicable dont le fondement n'est pas discuté, l'intimé soutient n'avoir pas perçu l'intégralité de la prime de transport pour la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01328
2 juillet 2014
2 juillet 2014
de transport ; que la prime décentralisée, prévue à l'article A3. 1 de l'annexe III de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11004
12 septembre 2018
12 septembre 2018
saurait constituer un critère pertinent car les données de paie sont retraitées pour l'établissement de ce document et comprennent des sommes exceptionnelles (indemnités de départ) ou personnelles (primes
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0e1
8 juin 2011
8 juin 2011
BP 406 20174 AJACCIO CEDEX représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Louis LEROY, avocat au barreau de PARIS GDF SUEZ prise en la personne de
Source officielleChambre sociale
6162b2534abc2618d50e0587
7 mars 2013
7 mars 2013
[U], il avait 74 ans, lors de la vente de la propriété ; * certes, conduisait le véhicule de l'employeur pour la chercher ou la ramener à la gare lorsqu'elle venait de la région parisienne ; qu'une prime
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00230
14 février 2018
14 février 2018
l'entreprise, jusqu'à la date de mai 2016, ainsi qu'il est demandé, soit la somme de 226 661,35 euros ; que de cette somme il convient cependant de déduire, ainsi que le fait remarquer l'appelante : - la prime
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01076
4 mai 2011
4 mai 2011
d'ancienneté et de la prime de transport, s'élève ainsi à 17. 503, 20 € et l'indemnité due au titre des congés payés à 1. 750, 32 € ; 1° ALORS QU'en violation de l'article 455 du Code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01112
25 novembre 2020
25 novembre 2020
En l'espèce, la salariée reproche à l'employeur l'absence de paiement des salaires contractuels prévus à hauteur de 130 heures par mois, le non-paiement de la prime de transport, des temps de déplacement
Source officiellePage 33 sur 9152