de jurisprudence constante que le défaut de paiement de loyers, même persistant, ne peut à lui seul caractériser la mauvaise foi du débiteur, étant observé que le passif de Monsieur [W] [G] est principalement

due par la société Eburnéa, et qui précise que le montant en principal de la dette due par la société Eburnéa vendue s'élève à la somme de 9 421 384,86€.

, au titre de l'engagement de la caution, des intérêts légaux échus sur le principal de la dette depuis la mise en demeure adressée à la caution le 4 juillet 2002 ainsi que des intérêts capitalisés à compter

sur le fond que sur la forme ainsi que proportionné à ses biens et revenus lors de sa souscription, de constater que Madame [H] [N] avait été informée avant le 31 mars de chaque année du montant du principal

a payée en lieu et place du débiteur, à savoir le principal, les intérêts et accessoires de la dette principale si la caution s’était engagée à les garantir ; - que les intérêts de l’article 2308 précité

antérieure à cette date, - qu'en toute hypothèse la somme réclamée correspond au capital restant dû, - que le paiement effectué par la seconde caution est venu en déduction de la dette, - que le juge

Monsieur [Z] a effectué près de 60 règlements partiels de sa dette, de sorte que celle-ci n’est pas prescrite. Ces développements valent tant pour le principal de la dette que pour les intérêts.

[H] a opposé à titre principal la nullité de son engagement pour absence de date. Par jugement du 16 novembre 2021, le tribunal a : - condamné M.

En outre, aucun versement n’est effectué et la dette locative ne cesse d’augementer.

Ce moyen a été écarté par la juge du fond, et le principe et le montant de la dette locative ont été constatés au bénéfice de [W] [T].

sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette, Condamné en conséquence monsieur [J] [L] en qualité de caution personnelle

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

la caution a payée en lieu et place du débiteur, à savoir le principal, les intérêts et accessoires de la dette principale si la caution s’était engagée à les garantir ; - que les intérêts de l’article

* Les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette.

Subsidiairement, il demande qu'il soit ordonné à la banque de déduire de la créance principale les intérêts payés par le débiteur principal soit la somme de 2012,69 euros, que la banque soit déboutée de

la caution a payée en lieu et place du débiteur, à savoir le principal, les intérêts et accessoires de la dette principale si la caution s’était engagée à les garantir ; - que les intérêts de l’article

d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France : - aux intérêts contractuels, dire que les paiements effectués seront réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement du principal

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette. »   Il résulte

S'agissant du principal de la dette, le délai décennal a commencé à courir le 19 octobre 2010 et a été interrompu par la saisie-attribution du 3 juillet 2020.

d'investissement dans cette classe d'actif, notamment au travers de la reprise de parts détenues par Axa Switzerland à hauteur de 140 millions de dollars, dans un fonds multi stratégies crédit investissant principalement