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11 231 résultats pour « priorite d'usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

19ème chambre civile

660c4d591ff97dabd6b86586

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

La MACIF estime en conséquence que les règles du priorité sont indéterminées et qu’aucune faute ne peut être imputée à M.[T] [K].

Source officielle

Page 33 sur 562

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007747144

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

requête : Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 27 novembre 1986 : "Sous réserve des dispositions des articles 26 et 65 de la présente loi, l'usage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302437_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

quotidien de son véhicule lui est indispensable pour exercer son activité professionnelle d'architecte ; - l'usage de son véhicule lui est indispensable pour s'occuper de ses trois enfants alors qu'elle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300440

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

à usage de gravière, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Gascogne Haut Languedoc, aux droits de laquelle est venue la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0413DEC001794922

Admin. suprême

13 avril 2023

13 avril 2023

Constatant qu’il était inconscient et blessé, Z.B. appela les secours pendant que L.O. procédait aux massages cardiaques d’usage. Les secours arrivèrent sur place et emmenèrent W.D. à l’hôpital.

Source officielle
CC

civ2

607940bb9ba5988459c3d86a

Cassation

15 janvier 1965

15 janvier 1965

PAR PRIORITE ET N'AURAIT PAS DU TENTER DE FORCER LE PASSAGE AU CARREFOUR EN ACCELERANT SA VITESSE, L'ARRET RELEVE QUE, CEPENDANT, CETTE FAUTE N'ETAIT PAS SEULE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT, QUE, SELON LES

Source officielle
CC

civ2

607940fb9ba5988459c3fe30

Cassation

4 novembre 1971

4 novembre 1971

QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LE CHEMIN DONT AVAIT DEBOUCHE DAME LACROIX ETAIT SITUE SUR LA GAUCHE PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE DU CAMION CONDUIT PAR DELRIEU ET QUE LA VISIBILITE ETAIT BONNE POUR LES USAGERS

Source officielle
CC

civ2

6079432a9ba5988459c41488

Cassation

7 novembre 1973

7 novembre 1973

ENONCIATIONS INSUSCEPTIBLES DE CARACTERISER UNE ROUTE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN VISANT LE DEBOUCHE D'UN CHEMIN DE TERRE SUR UNE ROUTE, LE LEGISLATEUR NE PRIVERAIT LES UTILISATEURS DE LA PRIORITE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205238

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, en priorité

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007746684

Admin. suprême

10 novembre 1989

10 novembre 1989

payer à l'office départemental d'habitations à loyer modéré de la Vienne la somme de 38 451 F augmentée des intérêts et des intérêts des intérêts, en réparation des désordres affectant des immeubles à usage

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442449.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

l'article 1389 du code général des impôts subordonnent le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties qu'elles prévoient à la condition, notamment, que l'inexploitation de l'immeuble à usage

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302515_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

le plan local d'urbanisme en tant qu’il rend possible la réalisation d’un complexe golfique serait incompatible avec le SAGE et le SDAGE en ce qui concerne la capacité de la ressource en eau et la priorité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b068

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

l'ordre des licenciements n'a pas été respecté -Condamner la société CANAL PLUS au paiement de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts En tout état de cause, -Constater la violation de la priorité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100846_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200504

Cassation

27 mars 2014

27 mars 2014

faits est un passage de 2e catégorie, dépourvu de barrière, de signal lumineux, et dont l'approche est signalée par un panneau de danger et un stop, qui imposent donc aux automobilistes d'observer la priorité

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3ce6af9fd1f8094dcf8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de ce signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque de l'Union européenne ou leur porte préjudice. 3.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff4f3cdc6046d4789cb37

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[U] [Y] et Mme [K] [S] épouse [Y], visant à ce que soit reconnue l'existence d'un bail rural à son profit, sur les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sises commune de Bouvignies, et que soit indemnisé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01073

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

élections dès lors que le syndicat dispose dans l'entreprise de candidats ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés au premier tour », le tribunal a reconnu que le législateur a entendu instaurer une priorité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR01977

Cassation

20 mars 2012

20 mars 2012

Hamza X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 7 février 2012, qui a ordonné la mise à exécution en priorité du mandat d'arrêt européen émis le 21 juin

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2022:AV15010

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Ces dispositions ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou

Source officielle