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52 966 résultats pour « qualification différente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723c6cd5801467740e010

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

salarié peut réclamer le bénéfice de la convention collective relative à son activité plutôt que celle concernant l'activité principale de l'entreprise dès lors qu'il exerce une activité nettement différenciée

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00877

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Il a ensuite exercé différentes fonctions, puis a été nommé au mois d'octobre 2002 en qualité de conseiller en investissements financiers et positionné au niveau H, correspondant à la première catégorie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00649

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

, justifiant ainsi que soit retenue la qualification de critère de sélection devant faire l'objet d'une information des candidats dans les documents de consultation, le [juge du recours précontractuel]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200825

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

[R] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de qualifications justifiées par le candidat insuffisantes au regard de la spécialité

Source officielle
CC

soc

613724a3cd58014677417281

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

et que, dès lors que la qualification de cadre dont bénéficient les salariés de référence, de nature contractuelle ainsi qu'il en est justifié par les pièces produites par la société ETAM, résulte, soit

Source officielle
CC

soc

613724a5cd5801467741734d

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

et que, dès lors que la qualification de cadre dont bénéficient les salariés de référence, de nature contractuelle ainsi qu'il en est justifié par les pièces produites par la société Etam, résulte, soit

Source officielle
CC

cr

6137266ecd58014677425838

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

alors que la publicité ne prévoyait pas la qualification "qualibat" malgré les exigences du Code des marchés publics sur ce point (art. 38, II, 5 ) ; contrairement à ce que soutiennent les prévenus, la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203519_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

B invoque sa parfaite intégration au travers de sa formation, de ses qualifications et des différentes attestations portant sur son comportement sérieux et sa motivation. Cependant si M.

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239d1

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

qualifiés dans la plainte, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour constater la prescription de l'action publique et confirmer l'ordonnance de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd95ef0a1148a49a95c5723

Appel

13 février 2020

13 février 2020

retenue, il ressort de ses propres écrits, établis à l'époque des faits, qu'elle a évoqué à la fois un départ de la salariée de sa propre initiative et un abandon de poste, ce qui correspond à deux qualifications

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d8e2

Cassation

25 juillet 1995

25 juillet 1995

agressions sexuelles autres que le viol sur mineurs de 15 ans, par ascendant légitime ; "aux motifs que le très jeune âge de Laetitia X... lorsque les agissements de son père ont commencé, les différences

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-149048

Admin. suprême

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Il était dès lors plausible de soutenir que les moyens de défense auraient été différents de ceux choisis afin de contester l’action principale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200814

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs, s'agissant des rubriques de l'interprétariat et de la traduction en langue arabe, qu'en considération des qualités professionnelles des différents

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d13b1dbbe3bae6003ec

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ainsi, des qualités ou capacités professionnelles différentes ou la différence de qualité de travail peuvent constituer des motifs objectifs justifiant des augmentations de salaires plus importantes ou

Source officielle
CC

soc

613724a0cd580146774170d0

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

X..., engagé comme infirmier par l'association hospitalière Sainte-Marie en 1976, a exercé différentes fonctions syndicales au sein de cette association ainsi qu'un mandat de conseiller prud'homme qui

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1211JUD002557504

Admin. suprême

11 décembre 2007

11 décembre 2007

    Dans le jugement, le juge peut donner aux faits une qualification juridique différente par rapport à celle qui a été retenue dans le chef d'accusation à condition que l'infraction ne dépasse

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0123DEC004615416

Admin. suprême

23 janvier 2024

23 janvier 2024

on pouvait affirmer que celui-ci avait la «   disponibilité juridique   » de l’argent détourné et que l’infraction de détournement de fonds publics pouvait être retenue sur la base d’une différente

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01073

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

La cour d'appel n'ayant pas constaté que la prime de treizième mois était versée aux seules catégories des cadres, agents de maîtrise et secrétaires administratifs en considération de leurs qualifications

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01829

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

de la République, en date du 30 octobre 2012, par lequel ce dernier demandait au juge d'instruction de faire préciser au plaignant quels étaient les propos qu'il estimait diffamatoires parmi les différents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00916

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

La quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire

Source officielle