AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723c6cd5801467740e010
18 juillet 2001
18 juillet 2001
salarié peut réclamer le bénéfice de la convention collective relative à son activité plutôt que celle concernant l'activité principale de l'entreprise dès lors qu'il exerce une activité nettement différenciée
Source officiellePage 33 sur 2649
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00877
14 octobre 2020
14 octobre 2020
Il a ensuite exercé différentes fonctions, puis a été nommé au mois d'octobre 2002 en qualité de conseiller en investissements financiers et positionné au niveau H, correspondant à la première catégorie
Source officielle