CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2200909_20220923
23 septembre 2022
Pour établir l'adéquation entre sa qualification et son expérience professionnelle et l'emploi auquel il postule, le requérant se borne à produire une attestation de " stage pratique " dans un hôtel, délivrée
9ème chambre
DTA_2311947_20240722
22 juillet 2024
Le ministre de l'intérieur fait valoir dans son mémoire en défense, communiqué au requérant, qu'il ne justifie ni de la qualification ni de l'expérience professionnelle requises pour l'emploi auquel il
10ème chambre
DTA_2300998_20231127
27 novembre 2023
S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience et la qualification professionnelles du demandeur et l'emploi sollicité. 6
DTA_2207373_20230303
3 mars 2023
Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité et, par suite, le détournement de la procédure de visa à des fins migratoires. 6.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03737_20230914
14 septembre 2023
et, en particulier, de la durée de sa présence en France et de son expérience professionnelle.
DTA_2406724_20251110
10 novembre 2025
Academy for training », ainsi qu’un certificat d’attestation de qualification professionnelle spécialité « cuisinier », délivré le 17 mars 2023 par le ministère de l’emploi et de la formation professionnelle
DTA_2312389_20240722
S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité. 8.
DTA_2304148_20240219
19 février 2024
S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité. 5.
DTA_2301403_20231127
S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité. 8. M.
9ème Chambre
DTA_2211417_20230509
9 mai 2023
Pour établir l'adéquation entre, d'une part, sa qualification et son expérience professionnelle, et d'autre part, l'emploi sollicité, le requérant a produit à l'appui de sa demande de visa une copie de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200814
19 septembre 2024
professionnelle suffisante au regard des qualifications requises pour être inscrite dans la discipline demandée sur la liste des experts près la cour d'appel.
DTA_2316051_20241125
25 novembre 2024
et sa qualification professionnelle et, d'autre part, l'emploi qu'il sollicite.
DTA_2201649_20221216
16 décembre 2022
professionnelle de M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2518682_20251120
20 novembre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite : * elle se retrouve privée d’une opportunité professionnelle, alors que ses qualifications et son expérience professionnelle correspondent
DTA_2409922_20260323
23 mars 2026
Constitue un tel motif, l’absence de fiabilité des informations communiquées, l’inadéquation entre l’expérience professionnelle et l’emploi sollicité et, par suite, le détournement de la procédure de visa
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008222228
10 janvier 2006
astreinte de 1 500 euros par jour de retard, de statuer à nouveau sur sa demande de reconnaissance de son expérience professionnelle ; il soutient que l'urgence est justifiée par l'expiration très prochaine
4ème Chambre
DTA_2209754_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un
DTA_2318006_20250314
14 mars 2025
, le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'administration en cas de refus de visa fondé exclusivement ou notamment sur l'absence d'adéquation de la qualification
DTA_2215845_20230831
31 août 2023
4ème chambre
DTA_2308502_20250114
14 janvier 2025
Par suite, il apparaît, au regard des éléments qui viennent d'être exposés particulièrement sur son expérience professionnelle en France, qu'en relevant que le requérant ne justifiait pas d'une formation
Page 33 sur 813