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16 256 résultats pour « qualifications et expériences professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2200909_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Pour établir l'adéquation entre sa qualification et son expérience professionnelle et l'emploi auquel il postule, le requérant se borne à produire une attestation de " stage pratique " dans un hôtel, délivrée

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2311947_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Le ministre de l'intérieur fait valoir dans son mémoire en défense, communiqué au requérant, qu'il ne justifie ni de la qualification ni de l'expérience professionnelle requises pour l'emploi auquel il

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2300998_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience et la qualification professionnelles du demandeur et l'emploi sollicité. 6

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207373_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité et, par suite, le détournement de la procédure de visa à des fins migratoires. 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03737_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

et, en particulier, de la durée de sa présence en France et de son expérience professionnelle.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2406724_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Academy for training », ainsi qu’un certificat d’attestation de qualification professionnelle spécialité « cuisinier », délivré le 17 mars 2023 par le ministère de l’emploi et de la formation professionnelle

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2312389_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité. 8.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2304148_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité. 5.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301403_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité. 8. M.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2211417_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Pour établir l'adéquation entre, d'une part, sa qualification et son expérience professionnelle, et d'autre part, l'emploi sollicité, le requérant a produit à l'appui de sa demande de visa une copie de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200814

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

professionnelle suffisante au regard des qualifications requises pour être inscrite dans la discipline demandée sur la liste des experts près la cour d'appel.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2316051_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

et sa qualification professionnelle et, d'autre part, l'emploi qu'il sollicite.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201649_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

professionnelle de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518682_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite : * elle se retrouve privée d’une opportunité professionnelle, alors que ses qualifications et son expérience professionnelle correspondent

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2409922_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Constitue un tel motif, l’absence de fiabilité des informations communiquées, l’inadéquation entre l’expérience professionnelle et l’emploi sollicité et, par suite, le détournement de la procédure de visa

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008222228

Admin. suprême

10 janvier 2006

10 janvier 2006

astreinte de 1 500 euros par jour de retard, de statuer à nouveau sur sa demande de reconnaissance de son expérience professionnelle ; il soutient que l'urgence est justifiée par l'expiration très prochaine

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209754_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2318006_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

, le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'administration en cas de refus de visa fondé exclusivement ou notamment sur l'absence d'adéquation de la qualification

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2215845_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité et, par suite, le détournement de la procédure de visa à des fins migratoires. 6.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2308502_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par suite, il apparaît, au regard des éléments qui viennent d'être exposés particulièrement sur son expérience professionnelle en France, qu'en relevant que le requérant ne justifiait pas d'une formation

Source officielle

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