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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc50bd3db21cbdd8fbcc
2 octobre 2012
C'est sous cette considération générale qu'il fixe en particulier la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux, auquel cas il statue sur le droit
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027377294
29 avril 2013
décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration " ; qu'aux termes de l'article 373-2-9 du même code : " ... la résidence
6253cc75bd3db21cbdd902c2
19 février 2013
Il semble effectivement que ce soit cette instabilité de la mère qui ait conduit le juge à fixer la résidence de l'enfant chez le père.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100483
18 mai 2011
divorce du 22 mai 1997 ; que l'instance ayant été reprise après un arrêt de sursis à statuer du 7 décembre 2005, la cour d'appel de Montpellier, par arrêt contradictoire du 10 mars 2009, a fixé la résidence
6253cc97bd3db21cbdd909b6
10 septembre 2013
A demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite, parents non mariés Le DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE
6253cc21bd3db21cbdd8f35e
28 mars 2012
* * * Par arrêt du 10 novembre 2010 auquel il sera référé pour un exposé des faits et de la procédure, la présente cour, statuant avant dire droit sur la résidence des enfants a : - ordonné
2ème Ch. Civile Cab. 7
6a16113bcdc6046d4708b14b
26 mai 2026
et doivent notamment : -prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, -s'informer réciproquement
6253ccecbd3db21cbdd91b68
20 octobre 2014
L'enfant a toujours demeuré avec la mère qui habite LIMOGES. Il convient de maintenir sa résidence à son domicile.
6253cb29bd3db21cbdd8cf85
2 décembre 2008
X... au contraire, propose un droit de visite et d'hébergement conforme à celui qu'il souhaiterait dans l'hypothèse où la résidence de l'enfant resterait fixée chez la mère ; Attendu que compte tenu
6253cd0ebd3db21cbdd9227a
14 avril 2015
Par ordonnance de référé du 19 décembre 2013 le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant au domicile du père, dit que Mme X... pourra rencontrer son enfant dans les locaux du Trait
6253cceabd3db21cbdd91af7
6 octobre 2014
Toutefois, ce placement n'étant pas envisagé sur un long terme, le père a sollicité du juge aux affaires familiales de BRIVE la résidence des enfants à son domicile, que par ailleurs il assume durant toutes
JAF section 3 cab 1
67f80d5bcf40727a0043bdf1
10 avril 2025
lieu où se trouve l'enfant et le moyen de le joindre, - respecter les liens de l'enfant avec son autre parent ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les
6253cbafbd3db21cbdd8dfed
30 mai 2011
des enfants à son domicile et subsidiairement d'ordonner une enquête sociale en fixant provisoirement la résidence des enfants à son domicile, de condamner Georges Y... à lui payer une pension alimentaire
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13489
23 novembre 2021
Celle-ci engagea deux procédures pour que la résidence des enfants fût fixée à son domicile et obtint gain de cause.
6253ccadbd3db21cbdd90e8f
6 janvier 2014
Suite à la séparation du couple, une garde alternée a été mise en place à partir du 15 février 2007, puis la résidence de l'enfant a été fixée chez la mère, et enfin, chez le père par une ordonnance du
ECLI:FR:CCASS:2013:C101349
20 novembre 2013
. ; qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux et fixé la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents, l'autorité parentale étant exercée conjointement
6253cceabd3db21cbdd91af8
Les mesures relatives à la résidence de l'enfant sont par nature provisoires et l'enquête confiée par le juge des enfants à l'A. D. P. P.
CABINET JAF 1
65de3215b88678c04aba5a61
11 janvier 2024
concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents
65b2b587fd6229a4e58a5b62
25 janvier 2024
Ch. 3 Cab. 4
6a0e2a7ccdc6046d475ce3f5
20 mai 2026
les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable
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