cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 29 juin 2004 rejetant la requête de la société Hermouet tendant à la condamnation

poursuites ; Qu'aucune de ces situations n'étant réalisée en l'espèce, la requête de Monsieur Y... est donc fondée en son principe ; *** Considérant, à titre liminaire, qu'il y a lieu de rappeler

Encore plus subsidiairement, il demande à la cour de dire que les faits reprochés sont amnistiés par application de la loi du 6 août 2002.

Y... , ne se souviennent ; qu'il n'appartient pas à la présente juridiction de se prononcer sur la réalité de cette amnésie, les expertises présentes au dossier n'excluant à cet égard aucune hypothèse

29   novembre 2027. b)     La deuxième série de condamnations 5.

Le dossier a été rappelé lors de l'audience du 30 juin 2025, date à laquelle il a été retenu. L'URSSAF de la Corse, dûment représentée, a indiqué se désister de son recours.

Le dossier a été rappelé lors de l'audience du 30 juin 2025, date à laquelle il a été retenu.

Pour ce faire, le requérant aurait eu besoin des procès-verbaux d'audience, ainsi que du texte de l'arrêt de condamnation.

Laurent X... succombe en ses prétentions et doit être condamné aux dépens.

Cela étant, la Cour rappelle que cette disposition de la Convention, laquelle, il convient de le rappeler, n’astreint pas les Etats contractants à créer des cours d’appel ou de cassation, ne s’oppose pas

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Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise

au profit de Me Jeanne Baechlin, Subsidiairement, - ramener l'ensemble des demandes de condamnations pécuniaires à de plus justes proportions.

de licenciement, qui fixe les limites du litige, [G] [R] a été licencié pour avoir modifié le réglage du régulateur de vitesse équipant son engin de travail, identifié sous l'appellation "AMLIFT

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délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue ". 3.

Enfin, le tribunal régional conclut qu’une condamnation des prévenus n’était exclue ni par les amnisties de la RDA accordées à l’époque des faits ni par la prescription des poursuites.