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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b6a9ba5988459c43086
28 mars 1984
28 mars 1984
AVAIT FRAUDULEUSEMENT APPOSE LES SIGNATURES DE SA FEMME ET DE SES FILS SUR LES RECONNAISSANCES DE DETTE, IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LES PRETEURS FORT AIENT CONCOURU A LA FRAUDE ET AIENT ETE DE CONNIVENCE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100076
29 janvier 2014
29 janvier 2014
Y... en paiement de la somme de 10. 500 euros dont celui-ci se serait reconnu débiteur au terme d'une reconnaissance de dette du 5 juin 2008 ; que l'acte en question est entièrement manuscrit ; qu'il y
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00007
6 janvier 2015
6 janvier 2015
de dettes et non sur la promesse, que d'ailleurs les déclarations mensongères ont été faites à l'occasion de la conclusion de la reconnaissance de dettes, que la demande sollicitée par BNB SAPHIR est
Source officielleciv1
61372397cd5801467740bc9d
26 juin 2001
26 juin 2001
Z... de payer à Mme X... une certaine somme représentant deux échéances de remboursement dues en vertu d'une reconnaissance de dette du 12 mars 1994 ; que M.
Source officielleRéférés Cabinet 3
68657c1c72b7e1b6bf1d967b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de dette du 23 novembre 2023 consacrent l’engagement d’un particulier envers un autre particulier pour être libellées de manière identique comme suit : « Reconnaissances de dette entre le prêteur Monsieur
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c61b8594705dbfcc9a8
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La mention par le notaire d'une reconnaissance de dette du 12 avril 1999 a donc été clairement et complètement intégrée par Mme [X] et son conseil dès 2008.
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c47934
18 septembre 2002
18 septembre 2002
X... a fait état de la discordance existant quant au montant de la somme reconnue à l'une des reconnaissances de dette, mentionnée à deux reprises pour des montants différents, il n'en a tiré aucune conséquence
Source officielleciv1
613723e9cd5801467740fc59
22 octobre 2002
22 octobre 2002
X... a fait état de la discordance existant quant au montant de la somme reconnue à l'une des reconnaissances de dette, mentionnée à deux reprises pour des montants différents, il n'en a tiré aucune conséquence
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f76d821fc8a3c6568c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[T], une reconnaissance de dette en sa faveur pour la somme de 31.540 euros, enregistrée le 1er juin 2021 au service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
Source officielle1ère chambre
653b5972502b828318c4e4b0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Pour justifier de sa créance, l'intimé verse aux débats une reconnaissance de dette signée par sa mère.
Source officielleChambre de la Proximité
655473dfa52b3483180987b9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Messieurs [V] soulèvent l'irrégularité de la reconnaissance de dette dont se prévaut M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101522
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Y... une reconnaissance de dette portant sur une somme de 80 000 euros destinée à financer la remise en état d'un avion à acquérir, laquelle devait être opérée par une société représentée par M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603609568a953f6e3331318a
8 janvier 2016
8 janvier 2016
avec intérêt d'un montant de 6 000 Francs et garantie par la caution de Madame [B] qui avait annulé de précédents actes de caution ; * une somme de 118 600 Francs selon une reconnaissance de dette du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00197
3 mars 2009
3 mars 2009
ne justifie pas des conditions générales de règlement fixées à ses clients en général et communiquées à la société FIT à l'occasion de la signature du marché qui fonde sa créance, retient que la reconnaissance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101449
10 décembre 2014
10 décembre 2014
l'arrêt retient que Mme X... ne justifie pas de démarches efficaces pour vendre sa maison, qu'elle ne peut se prévaloir sans fin d'un événement dont elle maîtrise en partie la réalisation et que la reconnaissance
Source officielleChambre 01
65c28437a2af13da68679b88
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Elle admet que la reconnaissance de dette ne respecte par le formalisme légal mais estime qu’elle complète ce commencement de preuve par écrit par des échanges de mails.
Source officielle1ère Chambre
669a0190bf9da27f384b0d1a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de remboursement, nonobstant son rappel dans une reconnaissance de dette ultérieure, M.
Source officielleChambre 1-8
6319867a51eeae4f1309d022
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[M] [X] un prêt d'un montant de 9 100 €, remboursable en une seule fois, sans intérêts ni agios, avant le 1er juillet 2017, selon reconnaissance de dette manuscrite signée entre les deux contractants qui
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c86c
2 juillet 2008
2 juillet 2008
Par jugement du 25 janvier 2007 le tribunal de grande instance de Paris a : - débouté M et Mme B... de leur demande de nullité de l'acte de vente et de la reconnaissance de dette -dit que la défaillance
Source officielle1ère Chambre
627ca88c4781dc057dee7cbc
10 mai 2022
10 mai 2022
Par acte du 10 novembre 2017 intitulé reconnaissance de dettes, M.
Source officiellePage 33 sur 643