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771 935 résultats pour « recours de caisses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8099ba5988459c4bab9

Cassation

10 décembre 1980

10 décembre 1980

LEGALE ET EXCES DE POUVOIR ; EN CE QUE LA COUR DE NANCY, DESIGNEE COMME COUR DE RENVOI, AVEC POUR MISSION DE SE PRONONCER SUR LE RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MEUSE CONTRE

Source officielle
CC

soc

61372200cd580146773f9633

Cassation

2 décembre 1993

2 décembre 1993

Alain A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile) au profit de : 1 / la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est .

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201214

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

H..., il n'est pas établi qu'à la date de son recours devant la Caisse primaire d'assurance maladie la société SAMSE était en mesure depuis plus de cinq ans d'exercer une action tendant à voir déclarer

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE H SIQUIER

DTA_2001047_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Elle soutient que : - la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Creuse était irrégulièrement composée ; les signataires de la décision de cette commission ne disposaient

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427175

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

de la victime ; qu'il appartient aux juges du fond, avant de statuer sur la créance de ce tiers payeur, de chiffrer, en tous ses éléments, le préjudice corporel de la victime qui sert d'assiette au recours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200270

Cassation

21 février 2008

21 février 2008

et à la CRI, alors, selon le moyen, que les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge

Source officielle
CC

cr

6079a8ab9ba5988459c4e639

Cassation

5 janvier 1968

5 janvier 1968

POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A LIMITE L'ETENDUE DU RECOURS DE LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DE LA SNCF CONTRE LE TIERS RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200262

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

professionnelles, laquelle relèverait de la compétence de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie puis des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale

Source officielle
CC

soc

61372319cd58014677405687

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hautes-Pyrénées, dont le siège

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2202498_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Toutefois, postérieurement à l'introduction de l'instance, une décision expresse de rejet par la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Gard du recours administratif préalable

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TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2101884_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 août 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 août 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201552

Cassation

9 octobre 2014

9 octobre 2014

du travail ; qu'ayant constaté qu'elle avait saisi la commission de recours amiable de la caisse aux fins de contester le refus de la caisse de prendre en charge son syndrome dépressif réactionnel ainsi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200329

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

sur cette période, alors « que saisies par un médecin d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse relative à la remise en cause d'un indu qui lui a été notifié, les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200990

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

Ahmed X... mal fondé en son recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse nationale d'assurance vieillesse du 30 juillet 2007, ayant rejeté sa demande de rachat de cotisations

Source officielle
CC

soc

6079b1f79ba5988459c54815

Cassation

18 mars 1965

18 mars 1965

GRACIEUX ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE RODRIGUEZ, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A ADRESSE LE 12 AVRIL 1961 A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2200943_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

C B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a rejeté son recours dirigé contre la décision

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Christian Z

ECLI:FR:CCASS:2008:CR03891

Cassation

24 juin 2008

24 juin 2008

ont perçu de la CPAM 6 262,70 euros sur ce chef de préjudice ; que les assureurs devront donc régler : - aux époux X... : 165,96 euros, - à la CPAM : 6 262,70 euros » ; "alors que les recours subrogatoires

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2202260_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

l'Hérault leur notifie à nouveau la décision en date du 16 octobre 2020 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault qui a confirmé la mise à leur charge d'un

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c553c7

Cassation

23 février 1973

23 février 1973

ENTIEREMENT RESPONSABLE A LA SUITE DES RECOURS EXERCES CONTRE LUI PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET PAR BASLE ; QUE CE DERNIER REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651277

Admin. suprême

31 janvier 1975

31 janvier 1975

LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A LUI-MEME ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION

Source officielle

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