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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8099ba5988459c4bab9
10 décembre 1980
LEGALE ET EXCES DE POUVOIR ; EN CE QUE LA COUR DE NANCY, DESIGNEE COMME COUR DE RENVOI, AVEC POUR MISSION DE SE PRONONCER SUR LE RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MEUSE CONTRE
soc
61372200cd580146773f9633
2 décembre 1993
Alain A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile) au profit de : 1 / la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est .
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201214
12 novembre 2020
H..., il n'est pas établi qu'à la date de son recours devant la Caisse primaire d'assurance maladie la société SAMSE était en mesure depuis plus de cinq ans d'exercer une action tendant à voir déclarer
JUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2001047_20221222
22 décembre 2022
Elle soutient que : - la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Creuse était irrégulièrement composée ; les signataires de la décision de cette commission ne disposaient
6137269ecd58014677427175
14 mars 2006
de la victime ; qu'il appartient aux juges du fond, avant de statuer sur la créance de ce tiers payeur, de chiffrer, en tous ses éléments, le préjudice corporel de la victime qui sert d'assiette au recours
ECLI:FR:CCASS:2008:C200270
21 février 2008
et à la CRI, alors, selon le moyen, que les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge
6079a8ab9ba5988459c4e639
5 janvier 1968
POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A LIMITE L'ETENDUE DU RECOURS DE LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DE LA SNCF CONTRE LE TIERS RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
ECLI:FR:CCASS:2023:C200262
16 mars 2023
professionnelles, laquelle relèverait de la compétence de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie puis des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale
61372319cd58014677405687
18 juin 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hautes-Pyrénées, dont le siège
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202498_20230407
7 avril 2023
Toutefois, postérieurement à l'introduction de l'instance, une décision expresse de rejet par la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Gard du recours administratif préalable
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2101884_20230131
31 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 août 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 août 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations
ECLI:FR:CCASS:2014:C201552
9 octobre 2014
du travail ; qu'ayant constaté qu'elle avait saisi la commission de recours amiable de la caisse aux fins de contester le refus de la caisse de prendre en charge son syndrome dépressif réactionnel ainsi
ECLI:FR:CCASS:2021:C200329
8 avril 2021
sur cette période, alors « que saisies par un médecin d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse relative à la remise en cause d'un indu qui lui a été notifié, les
ECLI:FR:CCASS:2015:C200990
18 juin 2015
Ahmed X... mal fondé en son recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse nationale d'assurance vieillesse du 30 juillet 2007, ayant rejeté sa demande de rachat de cotisations
6079b1f79ba5988459c54815
18 mars 1965
GRACIEUX ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE RODRIGUEZ, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A ADRESSE LE 12 AVRIL 1961 A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200943_20221201
1 décembre 2022
C B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a rejeté son recours dirigé contre la décision
édure suiviec/Christian Z
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03891
24 juin 2008
ont perçu de la CPAM 6 262,70 euros sur ce chef de préjudice ; que les assureurs devront donc régler : - aux époux X... : 165,96 euros, - à la CPAM : 6 262,70 euros » ; "alors que les recours subrogatoires
Président BESLE
DTA_2202260_20240305
5 mars 2024
l'Hérault leur notifie à nouveau la décision en date du 16 octobre 2020 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault qui a confirmé la mise à leur charge d'un
6079b2049ba5988459c553c7
23 février 1973
ENTIEREMENT RESPONSABLE A LA SUITE DES RECOURS EXERCES CONTRE LUI PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET PAR BASLE ; QUE CE DERNIER REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE
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CETAT:CETATEXT000007651277
31 janvier 1975
LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A LUI-MEME ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION
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