Roland X... a été engagé le 16 juin 1994 par la Société des comptoirs Modernes économiques de Rennes (CMER) en qualité de chef boucher ; qu'il a été licencié le 9 septembre 1996 ; que contestant les motifs

légal, ne peut être valablement instruite et poursuivie, aucune qualification ne pouvant, par ailleurs, être retenue ; "alors, d'une part, que la motivation par voie de référence à une autre décision

seuls motifs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que la

L. 122-8 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision dont appel sur la culpabilité de la prévenue s'agissant des abus de faiblesse

saisi le conseil de prud'hommes le 6 mars 2001 ; que le 3 juillet 2001, elle a démissionné ; que par jugement du 21 septembre 2005, le tribunal de grande instance de Mende a prononcé la liquidation judiciaire

sont insuffisants par leur généralité, leur imprécision et leur défaut d'analyse de la situation réelle incriminée, l'arrêt attaqué, qui n'a pas répondu aux conclusions dont il était saisi, a en outre

à des causes déjà jugées ; qu'en se contentant de se référer à la décision rendue par la Cour de Cassation dans une instance opposant la société Base de Loriol à un autre salarié, sans se fonder sur des

"Baxter" litigieux n'étaient pas visés par le TIPS, a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le tarif interministériel des prestations

.. a été renvoyé, a cessé d'être réprimé entre le 1er mars 1994, date d'entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 1992 abrogeant l'article 408 du Code pénal auquel l'article 207 précité faisait référence

X... est entré au service de la société Pullflex le 18 juin 1978, en qualité de VRP; que par décision du 26 juillet 1990, confirmée le 11 décembre suivant, il a été déclaré inapte à l'exercice de cette

des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a soulevé l'inopposabilité du rapport d'expertise produit au soutien de la demande d'indemnisation ; Attendu que pour refuser de faire droit à

dans les régions de Corse-du-Sud et de Provence, la cour d'appel a ouvertement méconnu le principe susvisé" ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice résultant pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 novembre 2003), Mme X... qui était

N° A 16-81.070 F-D N° 1000 FAR 4 MAI 2017 REJET M.

part, les éléments, tels ses références professionnelles, justifiant de sa capacité technique, le juge du tribunal judiciaire n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2 de l'ordonnance

méconnu les termes du litige, et que, d'autre part, elle a privé sa décision de base légale en adoptant purement et simplement les motifs des premiers juges qui avaient cru pouvoir relever l'existence

X... ne saurait valablement se prévaloir de l'existence d'une réserve résultant de ce que ce procès-verbal de saisie-attribution qu'il a fait délivrer ne faisait aucune référence aux dépens et frais irrépétibles

déclaré les prévenus coupables de complicité de diffamation et les a condamnés à une amende, des dommages-intérêts envers la partie civile et ordonné la publication de la décision ; " aux motifs que