Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 24 octobre 2024, de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de chambre, de Monsieur Jacques GAILLARD, Juge, et de Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge

recevables et bien fondées les demandes, fins et prétentions formulées par Mme [F] ; - juger bien fondé l'appel formé par Mme [F] à l'encontre de la décision rendue le 22 novembre 2024 par le juge des

épouse [Y] à le payer une somme de 100 € par mois à compter du 17 septembre 2015 au titre de la réparation du préjudice de jouissance, et la somme de 1199,96 € à titre de remboursement de factures réglées

, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement.

[T] demande à la Cour de réformer le jugement déféré et statuant de nouveau de condamner la société à régler : - 499,49 euros à titre d'indemnité de licenciement - 1489,50 euros à titre d'indemnité compensatrice

La somme totale de 59 903,50 euros a été réglée. Par jugement du 29 novembre 2021, la société EHF IDF a été placée en liquidation judiciaire, M. [E] étant désigné en qualité de liquidateur.

PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 12 AVRIL 2012 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/04030 Décision déférée à la Cour : Jugement

offres, ni le nom de l'attributaire du marché et le prix proposé par celui-ci, ni les notes intermédiaires obtenues par elle-même et par la société attributaire ; - le syndicat mixte a méconnu les règles

La SARL Merlier-Lequette a : - émis à ce titre deux factures de transport pour un montant total de 5.517,60 € TTC; - et mis en demeure la société Sibell d'avoir à les lui régler.

transmission de pièces en date du 26 février 1997 ; "au motif qu'aux termes de l'article 187 du Code de procédure pénale, lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement

intervenir (sic), - terminer les travaux et présenter un certificat de conformité dans un délai de deux ans, - respecter l'ensemble des obligations contenues dans le cahier des charges et le règlement

prud'hommes saisie le 07/09/2022 a condamné la société DERICHEBOURG PROPRETE à verser à Mme [S] [O] la somme de 650 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les salaires dus ayant été réglés

La contestation dont peut être saisi le juge prud'homal doit porter sur l'avis du médecin du travail et non sur le respect par ce dernier des procédures et diligences prescrites par la loi et le règlement

Par jugement en date du 3 juin 2022 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laon a rejeté l'exception de nullité formée à l'encontre de l'assignation , prononcé la nullité du

l'employeur qui ne justifie pas d'une absence de travail les jours fériés n'apporte par ailleurs aucun élément de nature à démontrer que les sommes dues au titre des jours fériés travaillés auraient été réglées

[W] [X] demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu le 02 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Paris en toutes ses dispositions, Statuant de nouveau, - le juger recevable et bien fondé en

dire droit d'une chambre d'accusation a pour effet de suspendre l'exécution de cet arrêt ; que l'article 187 du même Code, qui prévoit qu'en cas d'appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement

CASSATION PARTIELLE et règlement de juges sur les pourvois formés par : - X... François, - Y...