Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'en application du texte susvisé, la décision d'assignation à résidence ne peut être prise qu'après la remise

compter du 02 janvier 2012, date de réception de la lettre de mise en demeure de payer, en application de l'article 1153 du code civil. 2° Sur la demande de pénalités de retard au titre de la remise

B... à résidence pour une durée de 45 jours et l’a obligé à la remise de documents d’identité. M. B... demande l’annulation de l’ensemble de ces décisions.

X..., qui avait été engagé en qualité de conseiller en agronomie par la chambre d'agriculture de l'Isère à compter d'avril 1990, a été licencié pour faute le 15 juin 2004, aux motifs d'absence de remise

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

A était complète, qu'il remplit l'ensemble des conditions pour que lui soit délivré un tel document et que l'absence de remise dudit document est indépendante de tout action ou défaut de diligence de sa

Q... avait signé le volet n° 2 (récépissé de remise du document de présentation du dispositif), étant précisé que M.

Elle demande en outre qu'il soit ordonné la remise des documents rectifiés sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et réclame paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code

de tentatives d'escroquerie résultent des fausses déclarations tant lors de la plainte à la gendarmerie qu'à l'Union des Assurances de Paris ou à l'organisme gérant les indemnisations, ainsi que la remise

[M] [D], dire qu'après ce paiement, elle n'est redevable d'aucune autre somme, juger qu'elle a déjà remis à Mme [D] [S] l'ensemble des documents dont la remise avait été ordonnée par le conseil de prud'hommes

jugement du conseil des prud'hommes était exécutoire dès sa notification et que l'appel formé par ce jugement par Mme [J] ne s'attachait à critiquer ni le montant de l'indemnité de licenciement, ni la remise

par un témoignage que Mme X... avait été embauchée pour une période allant jusqu'au 31 décembre 1990 ; Mais attendu qu'il résulte de la décision d'abord, que l'employeur n'a pas été condamné à la remise

société Batisère, suivant contrat à durée déterminée d'un an ; qu'il a saisi en référé la juridiction prud'homale, afin d'obtenir le paiement de salaires et d'une prime de fin de contrat, ainsi que la remise

Sur la demande de remise des documents sociaux La demande de remise de documents sociaux conformes aux termes du présent arrêt est légitime. Il y sera fait droit.

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer pour un rendez-vous en vue de la prise de ses empreintes digitales et de la remise

faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours à compter du premier versement ; que, selon le deuxième alinéa de ce texte, le défaut de remise

-Ordonner la remise des bulletins de paie de mai à août 2018 -Ordonner la remise des documents sociaux : certificat de travail, attestation Pôle Emploi, bulletin de paie valant solde de tout compte,

annulation de la rupture conventionnelle n'ayant pas prospéré, les demandes liées, relatives au licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, doivent être également rejetées ; que, sur la remise