toutefois pas entendu écarter, sauf stipulations incompatibles expresses, l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 9 novembre 2000 par laquelle le préfet de la Corrèze a refusé

X..., a délivré congé à ce locataire avec refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction ; Attendu que la société EMS fait grief à l'arrêt de refuser tout effet à la clause résolutoire visée à la

Y... mais à cet organisme, la cour d'appel, qui a néanmoins considéré que ces retards constituaient un motif légitime et sérieux de refus de renouvellement du bail, a violé l'article 15-I, ensemble les

C... était donc en droit de refuser de payer la prestation prévue alléguée de 540 euros à M.

Il est constant que Mme A n'avait pas contesté ce refus de délivrance du titre mention " vie privée et familiale ", et qu'elle a demandé et obtenu le renouvellement de son titre mention " étudiant " entre

X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Galerie Marek, lui ayant fait délivrer, le 27 février 1989, congé avec offre de renouvellement du bail, a ultérieurement

français est celui qui constate l'irrégularité de la situation au regard du séjour de l'étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement

français est celui qui constate l'irrégularité de la situation au regard du séjour de l'étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement

En vertu des dispositions des articles R. 20-29-14 et R. 20-29-15, ces autorisations peuvent faire l'objet d'une demande de renouvellement et, le cas échéant, d'un refus de renouvellement.

Après avoir, le 22 juillet 2004, signifié à la preneuse un refus de renouvellement du bail pour motifs graves et légitimes, la bailleresse a, le 9 juin 2005, fait usage de son droit de repentir. 3.

Cette condition d'urgence sera en principe remplie dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour de ce dernier.

délivré le 26 avril 1990 par la SCI OH à la société Euromesure, sur le fait que cette dernière avait refusé, le 9 juin 1992, l'offre de renouvellement et était restée depuis la date d'effet du congé en

Il résulte de ces dispositions que le préfet n’est tenu de saisir la commission du titre de séjour, lorsqu’il envisage de refuser ou de renouveler un titre de séjour, que du cas des étrangers qui remplissent

, suite à des violences volontaires de la part de Mme Y... sur Mme X..., suivies d'une incapacité de plus de huit jours, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en énonçant que le refus de renouvellement de bail

toutefois pas entendu écarter, sauf stipulations incompatibles expresses, l’application des dispositions de procédure qui s’appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement

[P] a fait signifier à la société [D] et [Y] un commandement de respecter les stipulations du bail commercial visant la clause résolutoire, et un acte de congé valant refus de renouvellement avec refus

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.