La commune d'Aix-en-Provence se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il s'est prononcé sur la répartition des sièges au sein des trois commissions administratives paritaires et demande à ce

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 03/2012 du 10 avril 2012 par laquelle le président de France Télécom a réparti les sièges au sein du conseil paritaire de France Télécom ; .......

Il ressort du procès-verbal que la liste de candidats dénommée " Union démocratique vauclinoise " s'est vu attribuer douze sièges de délégués titulaires et quatre suppléants et la liste " Générations actives

Les sièges non pourvus après cette répartition sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

renouvellements généraux des conseils municipaux : / 1° En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, (...), il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition

Jean-Claude Hermaize, conseiller communautaire, a été proclamé élu en surnombre au regard du nombre de sièges attribués à la commune de Bécon-les-Granits au regard de l’arrêté préfectoral DRAJ-BRE n°2026

créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise" ; que le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 dispose que : "Dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition

à chaque organisation syndicale représentée au CSE par ordre de représentativité ne font que fixer une règle de répartition des sièges à la CSSCT entre les organisations syndicales représentatives, sans

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s A/91-60.026 et B/91-60.027 formés par : 1°) le syndicat CGT force ouvrière des employés et gradés de la Banque et de la Bourse, dont le siège

Versailles, 8e chambre, en date du 23 juin 1988, qui, pour discrimination syndicale et entrave au fonctionnement régulier d'un comité de groupe, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et à des réparations

La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière suivante : / a) Nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste : / Chaque liste a droit à autant de sièges

X... parmi les nouveaux membres du CHSCT et qu'il ressort des attestations de membres du CHSCT que la désignation de M.

: 3 voix ; QU'il sera d'abord procédé à la répartition des sièges au quotient, le premier siège devant être attribué à Monsieur Patrick B...

du troisième alinéa ci-après. / (…) / Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges. / Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre

enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 mars et 5 juillet 1995 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE (F.S.U.) dont le siège

QUALITEST à la date de la décision entreprise n'était pas l'activité de transport comme elle le soutient ; qu'elle ne pouvait ainsi être regardée comme un établissement soumis au contrôle technique du

Aux termes de l'article L. 273-8 du code électoral : " Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues

constitutionnel d'égalité des citoyens devant le suffrage, prévoient que le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques, n'imposent pas que, dans un même département, la répartition

du troisième alinéa ci-après. / (…) / Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges. / Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre

    Le Conseil constitutionnel estima qu’en fixant à 5 % des suffrages exprimés le seuil d’accès à la répartition des sièges au Parlement européen, le législateur avait retenu des modalités n