JP X... de sa reprise de l'instance introduite par la société Fina France ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2018 Interruption d'instance (avec reprise) Mme FLISE, président Arrêt n° 1075 F-D Pourvoi n° V 17-24.282

Claude, Ernest, Félix X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1998 par le tribunal de grande instance de Dieppe (chambre des saisies immobilières), au profit de M.

Il convient en conséquence d'inviter les parties, dès reprise de l'instance, à former toutes observations sur la recevabilité de l'appel formé par M.

Il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux parties pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance.

]           ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai

J... est décédé le [...] ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit un délai

H... est décédé le [...] ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit un délai

L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

étendue nécessitait de nouvelles expertises qui n'ont pu être mises en oeuvre qu'après la reprise de l'instance ; que l'assiette de la sanction portera donc sur l'indemnité allouée par la cour de ces

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2018 Interruption d'instance Mme BATUT, président Arrêt n° 85 F-D Pourvoi n° J 17-50.009 R É P

L..., a déposé le 22 novembre 2019 et notifié aux parties un mémoire aux fins d'interruption d'instance, suite au décès de celui-ci ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter

X... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois

]        ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Interruption d'instance M.

Reprise d'instance 1. Donne acte à Mme [R], désignée tutrice aux biens et à la personne de [E] [U], aux lieu et place de M.

est interrompue par l'effet d'une procédure de sauvegarde prononcée à l'encontre de la FIB SAINT GERMAIN, en date du 11 octobre 2023, par le tribunal de commerce de Bordeaux ; Que la reprise de l'instance

J... le 2 juin 2019 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux