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27 946 résultats pour « responsabilité personnelle du salarié vis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

65af6b76b6c6260008b5322c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Cette situation génère ainsi une évidente perte de confiance. 2 ème grief : Attitude agressive et trop souvent méprisante vis-à-vis des autres salariés de l'entreprise.

Source officielle
CA

17e chambre

62c7cb5fcb8dca058e3e80c3

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

pas de salariées de la société CA CIB mais de personnes extérieures et de relations personnelles du salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02091

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

Si nous pouvions penser qu'il pouvait s'agir d'une question de personne, la réitération de votre attitude vis-à-vis de la nouvelle direction de la société PUBLICIS TECHNOLOGY nous prouve qu'il n'en est

Source officielle
CC

civ1

613722ebcd58014677403333

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

limitée, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la polyclinique du Grand Sud, 2°/ de la société La France Vie, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01619

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

est d'une gravité telle qu'il rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que tel est le cas lorsque de façon répétée et en dépit de plusieurs avertissements, la salariée manque au devoir

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c79b11da31367c908eb569

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

non-recevoir tirée du principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle qui seraient toutes deux visées par les appelants dans leurs écritures.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4f1

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

X... et qui auraient entraîné la mise en grève de salariés, ne peut suffire à établir la responsabilité invoquée.

Source officielle
CC

soc

61372182cd580146773f4616

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 3°) l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), dont le siège est ..., prise en la personne

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6352369a8c924eadffcc4740

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La responsabilité de celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l'immeuble ou les biens mobiliers dans lesquels l'incendie a pris naissance est ainsi engagée vis-à-vis des tiers victimes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6688de71676b73dd81b972c4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle rappelle que l'article L1 du code général de la fonction publique dispose que les fonctionnaires sont 'vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire', que l'administration

Source officielle
CA

9e Chambre A

61628cc9293034a8c342f6b8

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

Sur le fond, il soutient qu'il avait été salarié de la NORMED, que pour la période considérée, ses fonctions l'avaient exposé à l'amiante, que d'ailleurs elles figurent sur l'arrêté du 7 juillet 2000,

Source officielle
CA

Chambre 4-5

65b359ab1d7564000872db09

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vous reconnaissez que vous auriez dû tracer vos demandes vis-à-vis de l'homme d'entretien.

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e33

Cassation

23 mars 1977

23 mars 1977

SUR 10 AVAIENT DES RESPONSABILITES HIERARCHIQUES DE COMMANDEMENT NE LEUR PERMETTANT PAS D'AUTONOMIE VIS-A-VIS DE L'EMPLOYEUR ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE RIEN NE PERMET DE DISTINGUER A L'INTERIEUR DU

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10512

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

confirme cette dégradation de son moral et de son apparence physique mais aucune ne relate d'autres faits précis et personnellement dirigés contre la salariée de la part de la nouvelle direction ; qu'il

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0e49c25a97f0381f546d

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

son salarié ayant commis des fautes ; que cette responsabilité exclusive de TECHNIMETAL dans l'incendie justifie l'action directe contre son assureur et exclut toute autre mise en cause quelle qu'elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00017

Cassation

5 janvier 2011

5 janvier 2011

Les missions confiées concernent les conventions et aussi plus précisément " la gestion du personnel salarié et bénévoles, l'organisation des conférences de presse, la gestion de l'espace VIP et presse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01068

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

disciplinaire ; un manque de technicité, lié à une non considération récurrente du respect des normes d'organisation, une non écoute de la direction, une mauvaise foi récurrente, un manque d'exemplarité vis-à-vis

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f29b3c8605deec1e63

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Mme [L] soutient que ses demandes reposent uniquement sur le fondement de la responsabilité délictuelle visée par l'article 1240 du code civil aux termes duquel : «Tout fait quelconque de l'homme, qui

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f29b3c8605deec1e65

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Mme [J] soutient que ses demandes reposent uniquement sur le fondement de la responsabilité délictuelle visée par l'article 1240 du ode civil aux termes duquel : « Tout fait quelconque de l'homme, qui

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c8e21f86b05a77f6e95

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

dans cette instance l'opposant à son salarié.'

Source officielle

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