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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02003_20230628
28 juin 2023
L'abus de droit procédant de cette interposition et non de l'irrégularité de la distribution des dividendes par la société CDIF, les moyens tirés de la régularité de cette distribution, tant dans son montant
3ème chambre
DTA_2007380_20230720
20 juillet 2023
qu'il en a retirée.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01499_20250403
3 avril 2025
Cet ensemble doit ainsi être regardé comme ayant la nature d'une résidence universitaire au sens du code de la construction et de l'habitation.
Cour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c047
1 juillet 2008
La SAS DISTRIBUTION CASINO France soutient que la salariée n'apporte pas la preuve de faits constitutifs d'un harcèlement moral pouvant être reproché au responsable du magasin GEANT ESPACE ANJOU ainsi
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
Toutefois, dans la mesure où l'administration fiscale n'a pas regardé comme constitutif d'un abus de droit l'opération d'apport elle-même mais seulement le choix de rémunérer l'apport au moyen d'une soulte
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2400110_20260506
6 mai 2026
Ils prévoient, enfin, qu’au regard de l’impression d’ensemble, l’habitation est « confortable ».
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038379495
12 avril 2019
Sur la légalité interne du décret attaqué : En ce qui concerne la mention du " conseil de la péréquation des charges de la distribution d'électricité " : 4.
DCA_24LY03175_20260115
15 janvier 2026
Il soutient que : – la SAS Atlantis 63 a engagé les sommes de 359 000 euros, 79 600 euros et de 170 910 euros, dans son intérêt, pour respectivement deux appartements, un terrain « plot 8 ou 98 » et
1ère chambre
DTA_2101350_20240606
6 juin 2024
à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2216719_20250114
14 janvier 2025
A l'inverse, l'administration relève que la société n'a apporté aucun contrat de bail ou d'assurance mentionnant un usage professionnel, que la gérante n'a déclaré aucun revenu foncier, que l'appartement
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03677_20240201
1 février 2024
En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve
5ème Chambre
DTA_1915770_20220923
23 septembre 2022
à la date de la cession ou de la distribution ; / b) 65 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de
Chambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4055
13 octobre 2022
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamné la soclété SFR Business Distribution aux entiers dépens. 7.La société Business Distribution a interjeté appel de cette
4ème chambre
DTA_2102858_20240212
12 février 2024
Il résulte de ces dispositions que l'administration est réputée apporter la preuve que des distributions occultes ont été appréhendées par la personne qui est, dans la société dont des revenus ont été
Pôle 5 - Chambre 8
5fcaa3d0900ed59a9aaf7bbc
7 juillet 2020
ceux apportés par la société FIG étant évalués à la somme de 138.755.688 euros.
cr
613725c3cd5801467742054f
6 janvier 2000
Z..., le jour de la réunion du 12 avril 1994, n'ont pas apporté d'éléments probants ; que l'information n'a pas permis de démontrer qui était l'auteur de faux, ni d'avoir une certitude sur la victime de
DTA_2202428_20241107
7 novembre 2024
de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; - le code de justice administrative.
DCA_22PA02005_20230628
2ème Chambre
64a9000803029105dbedc360
7 juillet 2023
Newselec Distribution à payer à la société Newselec la somme forfaitaire de 41 060 euros au titre de la réparation du préjudice matériel, condamné la société Newselec Distribution à payer à la société
DTA_1908627_20231214
14 décembre 2023
l'envoi et sa signature (le destinataire ou son mandataire) ; / - la pièce justifiant son identité ; / - la date de distribution. / La preuve de distribution comporte également la date de présentation
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