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14 537 résultats pour « retard apporté à la distribution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22PA02003_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

L'abus de droit procédant de cette interposition et non de l'irrégularité de la distribution des dividendes par la société CDIF, les moyens tirés de la régularité de cette distribution, tant dans son montant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007380_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

qu'il en a retirée.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01499_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Cet ensemble doit ainsi être regardé comme ayant la nature d'une résidence universitaire au sens du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c047

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

La SAS DISTRIBUTION CASINO France soutient que la salariée n'apporte pas la preuve de faits constitutifs d'un harcèlement moral pouvant être reproché au responsable du magasin GEANT ESPACE ANJOU ainsi

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02427_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Toutefois, dans la mesure où l'administration fiscale n'a pas regardé comme constitutif d'un abus de droit l'opération d'apport elle-même mais seulement le choix de rémunérer l'apport au moyen d'une soulte

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2400110_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Ils prévoient, enfin, qu’au regard de l’impression d’ensemble, l’habitation est « confortable ».

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038379495

Admin. suprême

12 avril 2019

12 avril 2019

Sur la légalité interne du décret attaqué : En ce qui concerne la mention du " conseil de la péréquation des charges de la distribution d'électricité " : 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03175_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il soutient que : – la SAS Atlantis 63 a engagé les sommes de 359 000 euros, 79 600 euros et de 170 910 euros, dans son intérêt, pour respectivement deux appartements, un terrain « plot 8 ou 98 » et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101350_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2216719_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A l'inverse, l'administration relève que la société n'a apporté aucun contrat de bail ou d'assurance mentionnant un usage professionnel, que la gérante n'a déclaré aucun revenu foncier, que l'appartement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03677_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1915770_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

à la date de la cession ou de la distribution ; / b) 65 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8d63d497adffda4055

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamné la soclété SFR Business Distribution aux entiers dépens. 7.La société Business Distribution a interjeté appel de cette

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102858_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Il résulte de ces dispositions que l'administration est réputée apporter la preuve que des distributions occultes ont été appréhendées par la personne qui est, dans la société dont des revenus ont été

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fcaa3d0900ed59a9aaf7bbc

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

ceux apportés par la société FIG étant évalués à la somme de 138.755.688 euros.

Source officielle
CC

cr

613725c3cd5801467742054f

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

Z..., le jour de la réunion du 12 avril 1994, n'ont pas apporté d'éléments probants ; que l'information n'a pas permis de démontrer qui était l'auteur de faux, ni d'avoir une certitude sur la victime de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202428_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02005_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

L'abus de droit procédant de cette interposition et non de l'irrégularité de la distribution des dividendes par la société CDIF, les moyens tirés de la régularité de cette distribution, tant dans son montant

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a9000803029105dbedc360

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Newselec Distribution à payer à la société Newselec la somme forfaitaire de 41 060 euros au titre de la réparation du préjudice matériel, condamné la société Newselec Distribution à payer à la société

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1908627_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

l'envoi et sa signature (le destinataire ou son mandataire) ; / - la pièce justifiant son identité ; / - la date de distribution. / La preuve de distribution comporte également la date de présentation

Source officielle

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