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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge social
DTA_2305146_20250527
27 mai 2025
Aux termes de l'article R. 262-21 du même code : " Pour l'appréciation des revenus professionnels définis aux articles R. 262-18 et R. 262-19 autres que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article R
juge unique (6)
DTA_2202274_20240417
17 avril 2024
prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00049
17 janvier 2012
plus de la moitié de ses revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu et en déduit qu'au seul vu des déclarations litigieuses, l'administration fiscale pouvait contrôler la qualification de biens
Juge unique
DTA_2201096_20240523
23 mai 2024
le caractère de revenus professionnels tirés d'une activité salariée ou non salariée ou qui en tiennent lieu, de quelque nature qu'elles soient.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2309217_20250422
22 avril 2025
tiennent lieu ; 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; 3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ; 4° Les
1ère chambre
DTA_2100219_20221228
28 décembre 2022
A l'issue d'une période de cinq ans, un contrôle réalisé par la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire, a mis en évidence que l'intéressé avait perçu un revenu professionnel global
Juge Unique 1
DTA_2102928_20230316
16 mars 2023
prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus
Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2002211_20221214
14 décembre 2022
prime d'activité est égale à la différence entre : 1° un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus
Aide sociale
DTA_2200059_20230224
24 février 2023
Ainsi, l'indu de prime d'activité dont Mme C demande la remise totale trouve sa cause dans une série d'omissions déclaratives de ses revenus professionnels auprès de la caisse d'allocations familiales
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2519145_20251003
3 octobre 2025
capitalisation des intérêts, eux-mêmes productifs d’intérêts au taux d’intérêt légal en vigueur, à compter de la demande indemnitaire préalable et plus précisément : le préjudice financier lié à la perte de revenus
soc
613721e2cd580146773f8765
13 mai 1993
selon le premier de ces textes, que les praticiens mentionnés à l'article L. 722-1 sont, pour la fixation de la cotisation, tenus de fournir chaque année, avant le 1er avril, une déclaration de leurs revenus
Magistrat Crandal
DTA_2301218_20240329
29 mars 2024
A cet effet, il tient compte, soit à son initiative, soit à la demande de l'intéressé, des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l'intéressé ".
6079b0ad9ba5988459c4f5ed
18 octobre 1978
FAMILIALES SONT DUES SELON L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 1 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PAR LES PERSONNES QUI EXERCENT A TITRE MEME ACCESSOIRE UNE ACTIVITE NON SALARIEE, QUE CETTE COTISATION EST ASSISE SUR LE REVENU
Cellule juge unique
DTA_2307210_20250618
18 juin 2025
: " Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs privés d'emploi mentionnées
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304242_20230825
25 août 2023
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039056303
10 juillet 2019
professionnels ou perçoivent des revenus professionnels insuffisants pour que les cotisations assises sur ces revenus constituent une participation effective à cette prise en charge.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2200772_20231011
11 octobre 2023
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
6979a5accdc6046d47f04db4
13 janvier 2026
Des réductions de 100, 75, 50 ou 25 % peuvent être accordées, sur demande des assurés, en fonction du montant des revenus professionnels libéraux du dernier exercice.
DTA_2306812_20251008
8 octobre 2025
prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201574
22 septembre 2011
634-11-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à l'espèce ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 634-6, les revenus
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