X... contestait la régularité de la signification du jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE

de la présente assignation, au droit de plaidoirie pour une somme de 13 euros et aux frais de signification du jugement.

euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement à intervenir ». 2 – Sur la demande de sursis à statuer M.

, tant pour ce qui concerne la signification du jugement par son adversaire que par la formation d'un appel s'il l'estimait opportun ; que contrairement à ce que soutient M.

Ce faisant Madame [U] estime que le juge a rejeté la demande visant à faire déclarer nulle la signification du jugement du 14 novembre 2019.

du jugement, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du 16ème jour suivant la signification du jugement, au profit des demanderesses, pendant 90 jours ; - communiquer à la société

figurant au dossier de la procédure ; Et attendu que l'arrêt retient qu'aucune pièce versée aux débats ne démontre qu'à la date de la signification du jugement Mme X... n'était pas domiciliée à Champigny

[K], Et, statuant à nouveau : A titre principal : juger que la signification intervenue le 16 décembre 2021 du jugement du 20 octobre 2021 est nulle, juger qu'il n'a donc pas été régulièrement signifié

La compagnie GAN VIE ayant soulevé l'irrecevabilité de cet appel, qui serait tardif comme formé plus d'un mois après la signification du jugement en date du 2 juillet 1998, Monsieur X... conclut à la nullité

mois après la signification du jugement querellé est manifestement tardif.

de Bapaume de mettre en œuvre des travaux afin d'assurer la confidentialité des cabines téléphoniques mises à disposition des détenus de l'établissement dans un délai de 15 jours à compter de la signification

Il est demandé à la cour d'annuler la signification du jugement du tribunal de commerce de Bordeaux rendu le 14 mars 2023 par l'étude de commissaire de justice [B] [R] [F] [G] et ce à la requête de la

rendu le 28 novembre 2023 par le tribunal de commerce d'Évry, au profit de la cour, a jugé nulle la signification dudit jugement, faite le 18 janvier 2024 selon les modalités de l'article 659 du code

civile n'étant pas applicable au cas où un acte a été omis, le délai d'appel n'avait pas couru à l'encontre du trésorier principal, faute de signification du jugement, la cour d'appel a violé les textes

Ce jugement a été signifié le 29 janvier 2021, cette signification ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses. Par déclaration du 14 janvier 2022, M.

"; "ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT CONSTATE LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT PAR DEFAUT, REGULARITE NECESSAIRE POUR FAIRE COURIR A L'ENCONTRE DU PREVENU LE DELAI D'OPPOSITION

ou d'ordre public ; qu'en retenant, pour déclarer nul et de nul effet l'acte de signification du jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 décembre 2018, que les diligences effectuées par l'huissier

Sur l’exception d’irrégularité de la signification du Jugement du 05 décembre 2023 Si le défendeur soutient que l’acte de signification du Jugement du 05 décembre 2023 a été adressé à une adresse sensiblement