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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd9024c

Appel

5 février 2013

5 février 2013

Ce contrat du 12 janvier 2007 incluait une clause de mobilité.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd775fcdc6046d470370b0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201349_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

C K, gestionnaire du groupement pastoral d'Isaby, à mettre en œuvre des tirs de défense simple du loup, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

JU 2ème chambre

DTA_2204179_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Elle soutient qu'elle a simplement demandé le renouvellement de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " dont elle disposait ; son état de santé ne

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277b9

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

prises, ne pouvait être considérée comme illégale qu'en ce que, contrairement aux termes de la convention, elle se serait inscrite dans une gestion de fait des portefeuilles de ses clients et non simplement

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63c104f0bf9fd47c90a134f4

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

vous satisfaisant tout simplement pas.

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425c9c

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

lettre de saisine de la commission, se borner à relever l'adéquation entre le contenu de l'avis de la commission et les faits dénoncés par l'administration fiscale " ; Attendu que, pour rejeter l'exception

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur l'exception d'incompétence soulevée par BORGONHA à l'encontre de CLASQUIN i.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L'article 134 du code de procédure civile dispose que : « le juge fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et s'il y a lieu, les modalités de la communication ».

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206715_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

BV X déclarent se désister purement et simplement de la requête. Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022, M. AE BY déclare se désister purement et simplement de la requête.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201583_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elle soutient que : - le refus est dû à une erreur de calcul de la distance qui sépare le domicile de ses parents de son université qui est de 70 kilomètres et non de 30 ; - lors de la simulation de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02439

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

vérifier, l'existence et l'auteur des soins dispensés, les prévenus ont, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, trompé la CPAM pour obtenir des prises en charge indues ; qu'il ne saurait s'agir d'un simple

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e31478cdc6046d47a7a64a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 11 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400456_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

selon certaines modalités.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

N..., Chief Executive Officer, président du conseil d'administration, M. Tony A..., General Flight Officer, M. Mickaël Q..., secrétaire auprès du conseil d'administration, et Mme O...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00226

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

et avaient chacun reçu plusieurs offres de reclassement tenant compte des souhaits et contraintes personnelles qu'ils avaient exprimés ; que tous ces salariés, à l'exception d'un seul qui avait refusé

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

EOS FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Delphine DURANCEAU Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 1] en date du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200627

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

pourvoi formé par la société Matsup, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 27 mai 2014 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, juge de l'exécution

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TA

6ème Chambre

DTA_2200669_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02497

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

; qu'en affirmant qu'il n'existait aucune circonstance exceptionnelle exonérant Mme H..., après avoir pourtant constaté d'une part, qu'en 2011 la fille et le fils de Mme H... avaient accusé leur père

Source officielle