VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 SEPTEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 28 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GORD, représentée

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MARECHAL", DONT LE SIEGE EST 43 RUE DUMONT-D'URVILLE A PARIS 16EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE LORSQU'ONT ETE PRISES LES DECISIONS ATTAQUEES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BORMES-PLAGE DEVAIT ETRE REGARDEE

Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE PROVENCE, - les conclusions de M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 MARS 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALVARADO ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 24 OCTOBRE 1978 EST ANNULE.

DE POURVOI EN CASSATION QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND; QUE LE POURVOI DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JARDINS DU PONT DE LYS EST DIRIGE SEULEMENT CONTRE UNE TELLE ORDONNANCE ET N'EST DONC PAS RECEVABLE

aux juges du fond que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'OSSEVILLE, société de construction-vente qui s'est constituée le 24 juin 1991, avait pour objet l'achat d'un terrain situé 138, Grande Rue à Villemomble

DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU CHATEAU VERT" LE 2 FEVRIER 1979 SERAIT ENTACHE D'ILLEGALITE EST EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'AUTORISATION

OU BEGRAMIAN, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LACORDAIRE-VARET ETAIT GEREE EFFECTIVEMENT PAR X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE KADOUCH A, LE 20 JUILLET 1961, ETANT DETENTEUR DE 95 DES 100 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JARDINS DE SAINT-LAURENT FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 29 OCTOBRE 1980), STATUANT EN REFERE, D'AVOIR

." ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR ACTE DU 6 JUIN 1973, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LOUSTES", CONSTITUEE, PAR PARTS EGALES, PAR MM. Z... B... ET C...

CIVILE IMMOBILIERE SOMAR A DELIVRE LE 17 JUIN 1972 UN COMMANDEMENT VISANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE A SA LOCATAIRE, LA SOCIETE HOTEL BRITANNIQUE, POUR OBTENIR DANS LE MOIS LA REMISE EN LEUR ETAT ANTERIEUR

Vu la requête, enregistrée le 10 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE RAYON VERT", dont le siège est ... à la Réunion (97400) ;

CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU CHATEAU", QUI, PAR SUITE, A SEULE LA QUALITE DE LOTISSEUR ; QU'AINSI, BIEN QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AIT POUR GERANT M.

ONT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT FAISANT DROIT A LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ..., ET CE, PAR ACTES DES 31 OCTOBRE, 2 NOVEMBRE ET 21 DECEMBRE 1973 ; QUE LA SOCIETE CIVILE

Waquet, Farge, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU HAUT-QUERCY, - les conclusions de M.

X NE CONTESTE PAS AVOIR EFFECTUE, POUR LE COMPTE DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DONT IL ETAIT L'ASSOCIE, DES ACTES DE NATURE COMMERCIALE ; QU'IL EST CONSTANT QU'IL N'A PAS PRODUIT LA DECLARATION PREVUE