Par suite, les dispositions de l’article Ua 6.1.1.b du PLUi ne sont pas applicables à la surélévation en litige.

habitable était à cette date, sans rechercher depuis quel moment l'immeuble avait été en état d'être reçu et était devenu habitable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

des ouvertures en façade d'un immeuble situé au 133-135 rue du Théâtre (75015).

Selon l'article L 261-11, dans sa version en vigueur depuis le 25 novembre 2018, le contrat doit préciser notamment la description de l'immeuble ou de la partie d'immeuble vendue.

existants, que si les travaux envisagés rendent l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou s'ils sont étrangers à ces dispositions.

La souplesse excessive de l'immeuble porte atteinte à la solidité de l'immeuble.

D'autre part, le permis de construire concerne la transformation et la surélévation de 1,38 mètre d'un bâtiment déjà existant.

Une demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, lorsqu'elle concerne un mur séparatif de propriété peut, alors même que les travaux en cause pourraient

Le dossier de déclaration préalable comprend un document graphique DP 6 destiné à permettre d'apprécier l'insertion du projet de surélévation en litige par rapport aux constructions avoisinantes.

verser une indemnité de 26 346 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice que lui ont causé les travaux de voirie qui ont accru la dénivellation entre le chemin départemental 104 et l'immeuble

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le maire du Pré-Saint-Gervais s'est opposé à la déclaration préalable portant sur une surélévation et la modification de pente de toiture

Le projet consiste à ajouter un troisième niveau à un immeuble à l'origine construit en R+2, grâce à l'aménagement et à la surélévation des combles, ce qui implique non seulement d'abaisser le plancher

bâtis dispose « la présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 621-30 du code du patrimoine : « Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles

tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juin 2014 par lequel le maire de Paris a délivré à M. et Mme L...et Marie J...un permis de construire autorisant la surélévation

[D] n'a constaté aucun désordre sur l'immeuble de M. et Mme [O]. M. 

Ils soutiennent que la construction surélevée leur fait perdre deux heures d'ensoleillement quotidien, entraîne des vues directes sur leur fonds ainsi qu'une moins-value de leur immeuble.

François Y... dirigée contre l'arrêté du Préfet de police de Paris en date du 19 janvier 1984 ordonnant la surélévation du conduit de cheminée de l'immeuble sis... dont la requérante, Mme Z... et M.

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le maire de Viroflay s’est opposé à sa déclaration préalable de travaux de surélévation

Il ressort des pièces versées que la SCI ROMI a acquis suivant un acte notarié du 23 mai 1984, un appartement constituant le lot 32 de l’immeuble, qui est situé au 6eme étage de la résidence [Adresse 5