X... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que les sociétés Prodim et CSF qui avaient présenté une offre non retenue, ont formé tierce opposition-réformation à ce jugement ; que le tribunal a

rendu sur ce recours contrairement aux conclusions de son intervention que si elle avait eu qualité soit pour introduire elle-même le recours, soit, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition

Y... et autres, poursuivis en paiement en leur qualité d'associés de la SNAHE ont formé tierce opposition au jugement ; Attendu que M.

L'article 582 du code de procédure civile dispose que : « La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

Biogaran, demanderesse à la tierce opposition, Vu les dernières conclusions (30 novembre 2011) de la société Daiichi Sankyo Company Limited, défenderesse à la tierce opposition, Vu les dernières

Y... liquidateur ; que ces jugements ont fait l'objet, respectivement, d'une tierce opposition et d'un appel de la société RM ; que la tierce opposition ayant été déclarée irrecevable par jugement du 7

X..., neveu des consorts X..., a formé tierce opposition ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la tierce opposition, l'arrêt retient que les prétentions de M.

d'une autre instance par celui auquel on l'oppose ; que l'intervention volontaire devant le juge du second degré à une instance en tierce opposition principale ne constitue pas une tierce opposition incidence

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 582 du code de procédure civile, la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

opposition au jugement d'extension par déclaration au greffe reçue le 15 janvier 2004 ; que le tribunal a déclaré irrecevable comme tardive leur tierce opposition ; Attendu que Mmes Y... et Z... font

Me Z..., mandataire judiciaire, commissaire à l'exécution du plan de la SA Le California, a formé tierce opposition contre ces décisions.

opposition pour obtenir la rétractation de cet arrêt ; Attendu que la société BPPC fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa tierce opposition alors, selon le moyen, qu'est recevable à former

aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée et, d'autre part, qu'une personne qui n'a été ni appelée ni représentée à l'instance peut former tierce-opposition

(30 novembre 2011) de la société Teva Santé, défenderesse à la tierce opposition, Vu les dernières conclusions (30 septembre 2011) du directeur général de l'INPI, appelé à la tierce opposition,

opposition est recevable ; - leur recours en tierce opposition est fondé, dans la mesure où le motif retenu par le jugement, tiré du vice de procédure, est entaché d’erreur de droit et de dénaturation

[C], Mme [X] et la société Brise marine font grief à l'arrêt de déclarer recevable la tierce opposition formée par M.

tendant à faire écarter celles du tiers opposant ; qu'à supposer que la cour d'appel ait considéré n'avoir pas à répondre aux moyens des conclusions des époux [E], défendeurs à la tierce opposition, de

tendant à faire écarter celles du tiers opposant ; qu'à supposer que la cour d'appel ait considéré n'avoir pas à répondre aux moyens des conclusions des époux [J], défendeurs à la tierce opposition, de

opposition nullité contre ce jugement ; que par jugement du 13 décembre 2000, le tribunal a déclaré la tierce opposition recevable, a dit que le jugement du 19 juillet 2000 avait été rendu au mépris des

la tierce opposition Que, pour les motifs énoncés précédemment, l'article 353-1 devenu 353-2 du code civil est applicable au présent litige ; que, conformément à ce texte, les auteurs de la tierce opposition