de rappel de salaire de mars 2020 * 171,36 € nets au titre de rappel de salaire d'avril 2020 * 141,65 € nets au titre de rappel de salaire de mai 2020 * 84,00 € pour les titres restaurant -

Comme le souligne l'intimée, la déduction d'un titre restaurant après chaque invitation n'a aucune incidence sur les redressements effectués.

*Mme [B] [O] se plaint par ailleurs de mesures abusives en évoquant l'absence de versement des titres restaurants de juillet à décembre 2013.

sous forme de ' bons d'achat' prétendument discriminatoires alors que le point 9 du redressement concerne plusieurs types de prestations soit les cadeaux et bons d'achat, les chèques vacances, les titres

Ce dernier a indiqué qu'il avait recours à l'allocation forfaitaire plutôt qu'au titre-restaurant uniquement pour les salariés sous contrat à durée déterminée afin de réduire ses charges administratives

inter-interentreprises et l'attribution parallèle de tickets-restaurants n'était pas conforme à la réglementation, a souhaité mettre fin ; qu'il est avéré que jusqu'à ce projet contesté, les employés

de l'établissement public de santé de Ville-Evrard a rejeté sa demande tendant à la communication de documents portant sur la justification des conditions d'attribution des tickets restaurants

Soc., 1er mars 2017, n°15-18.333), que la participation de l'employeur aux titres-restaurant est exonérée des cotisations sociales dans la limite d'un plafond réévalué chaque année (soit 5,44 euros en

E - Sur les tickets restaurant : 1 - Sur les tickets restaurant au titre du samedi matin : En application de l'article R 3262-7 du code du travail : 'Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant

de transport ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les salariés effectuaient leur travail à leur domicile, a exactement décidé qu'ils ne pouvaient obtenir ni le remboursement des titres

MOTIFS DE LA DECISION Il convient de préciser, à titre liminaire, qu’il n'appartient pas à la présente juridiction d'infirmer, confirmer ou d’annuler une décision d'une commission de recours amiable.

de rappel sur gratification en deniers ou quittance et d'une somme de 9.630 euros à titre de congés payés correspondant, ce avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la demande ; AUX

au titre des congés payés afférents, et la somme de 185,23 au titre des indemnités de repas et tickets restaurant.

Elle conteste l’indemnisation des titres restaurant estimant qu’ils ne sauraient s’analyser en un complément de salaire.

, que les conditions dans lesquelles le salarié travaille, ne permettant pas de justifier d'une indemnité journalière forfaitaire de repas, la société était donc fondée à y substituer des tickets restaurant

Pour la prise en charge des frais de repas, l'employeur dispose d'une option : - soit il n'entend pas recourir à la formule du titre restaurant, bien qu'il en ait la possibilité, et, dans ce

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de gains professionnels du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2023, à une somme de 189 948 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs, à une somme de 6 000 euros au titre de son préjudice

Par ailleurs, il ne peut être soutenu que les salariés participent indirectement au repas au motif qu'ils ne bénéficieraient pas de titre restaurant comme les autres salariés de la société.

débouté [P] [MO] de ses demandes de treizième mois et de révision de sa classification, - ordonné à la société Entreprise Générale Léon Grosse de payer à [P] [MO] la somme de 83,60 euros pour les titres-restaurant