invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée : l’exécution de la délibération contestée compromet gravement l’intérêt public à une gestion légale, transparente et équitable du service portuaire dès

; - la procédure de sélection du candidat, dans le cadre de la convention d'occupation du domaine public est en litige est entachée de partialité, de manquements aux obligations de transparence et

aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs.

vie politique, a pour seul objectif de viser l'AFER en tant que personne morale qui aurait financé un parti politique par le biais de ses organes de décision ; que toutefois, les propos litigieux devant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

D’autre part, le I de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa version applicable au litige, dispose que : « Au sens de la présente loi, constitue

suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs.

Philippe Ranquet, Auditeur, - les observations de la SCP Boutet, avocat de la SOCIETE CANALSATELLITE et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la société Direct 8, - les conclusions de M.

Vu : - la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; - la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la

la vie politique en ce qu'il attribue en particulier à l'Union pour un mouvement populaire (UMP), les sommes de 9 784 618,62 euros au titre du montant de la première fraction de l'aide publique pour l'année

d'audition des candidats, et à l'absence d'avis écrit du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de l'établissement, et à l'absence de saisine de la Haute autorité pour la transparence

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

magasins ou pour clore tout lieu public ou privé ».

- l’acheteur public a également méconnu le principe d’égalité de traitement des candidats, en procédant à une analyse non transparente, sans communication équitable des informations et sans compte rendu

du 10 janvier 2002, Monsieur Z..., substitut général, a été entendu en ses réquisitions (arrêt page 3) et qu'à cette même audience le ministère public était représenté par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

préjudice, la société Lilly France qui commercialise, depuis 1989, la spécialité pharmaceutique "Prozac" en lui reprochant la violation des dispositions du Code de la consommation et du Code de la santé publique

devant : Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente Quentin SIEGRIST, Vice-président magistrats chargés du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

ou 100 % ont été appliquées à un contribuable soumis aux obligations prévues à l'article LO 135-1 du code électoral et aux articles 4 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence