- elle méconnait les dispositions de l’article L. 426-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il est titulaire d’une carte de résident de longue durée en Espagne

  Résumé des faits   Le 28 avril 1992, peu après minuit, l’époux de la requérante, Agit Salman, soupçonné d’avoir aidé le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), fut placé en garde à vue par

521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un rendez-vous en urgence afin de déposer son dossier de titre de séjour et un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail

étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail ".

convoquées : - le rapport de Mlle Wunderlich, présidente, - et les observations de Mme A, qui fait valoir qu'elle justifie d'un projet d'études précis et cohérent et qu'elle est une étudiante travailleuse

Il bénéficie par ailleurs d’un titre de séjour espagnol valable du 8 février 2021 au 1er septembre 2025.

le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer sans délai un récépissé avec autorisation de travail

propagande contre l'indivisibilité de l'Etat en publiant dans le numéro de la revue du 9 janvier 1993 un point de vue faisant référence au "Kurdistan" et décrivant les actions du PKK (Parti des travailleurs

B..., celui-ci est présent au restaurant le 29 janvier 2014 lors du contrôle ; qu'il présente une carte de séjour espagnole à son nom, ne lui permettant pas de travailler en France ; que les services de

A E, ressortissant marocain né le 13 juillet 1965 à Oudja au Maroc, est entré selon ses déclarations en France le 30 septembre 2015 sous couvert d'un titre de séjour espagnol portant la mention " résident

Mme B A, qui exerce en qualité de professeure certifiée d'espagnol au lycée Nelson Mandela à Nantes, s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie

B se prévaut de sa présence en France depuis octobre 2017 ainsi que d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, en date du 29 mai 2019, en qualité d'" ouvrier personnel de fabrication

A... justifie bénéficier d’un titre de séjour espagnol portant la mention « résident de longue durée-UE » et avoir conclu un contrat de travail à durée indéterminée le 3 octobre 2021, il ne ressort pas

[B] [E], salarié de la société [2], exploitant un site d'industrie textile, a subi un accident du travail sur une machine « ouvreuse-broyeuse » destinée à produire de la ouate. 3.

ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire

Miguel Y... a consenti à être assujetti au droit social espagnol et que son préjudice n'est pas établi dans la mesure où, en application de son contrat de travail espagnol, ses salaires ont été pris en

comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour

-Il avait conduit à travers l'Espagne jusqu'à Tarifa, puis s'était embarqué pour le Maroc. -La copie de son passeport a été remise à l'assureur par courrier du 20 janvier 2018.

B..., de nationalité espagnole, est entré en France en 2017, selon ses déclarations.

espagnoles pour rejoindre son mari.