Coural et Mme Hauduin conseillers, et, lors du délibéré, de M. Velly, président, et de M.

Par une ordonnance n° 13DA01463 du 5 novembre 2013, enregistrée le 13 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat

L'article 5 du décret du 17 novembre 1936 'déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 en ce qui concerne la durée du travail dans les industries du bâtiment et des travaux publics

à compter de la saisine du Conseil de prud'hommes ; - limitant au plus strict des informations à conserver sur les bulletins de salaire en donnant à chaque salarié un signe distinctif (chiffre et/ou

[C] et les conditions de travail.

Darbon, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M.

indispensable à la voie publique.

habituellement ne constitue pas une modification de son contrat de travail mais un simple changement de ses conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur, dès lors que la mission

Cardini, conseiller référendaire co-rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, Mmes Ott, Grandemange, Vendryes, Caillard, M.

Chazelet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M.

Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, M.

des premiers travaux, des démolitions partielles et urgentes de certains murs sont apparues indispensables et nécessaires, pour des raisons de sécurité publique ; * l'arrêté en litige méconnait les

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, M.

Dans le même sens, ils faisaient valoir, au titre de leur préjudice de jouissance, qu'ils avaient «'subi pendant huit mois les tracas liés à la reprise des travaux'».

Larmanjat, conseiller rapporteur, M.

nécessaires à l'aménagement de son lot privatif comme de celui des travaux de réfection de tels travaux lorsqu'ils sont ordonnés par suite de la non-conformité des travaux initiaux ou de leur empiètement

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance lors des débats de Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure La société Citya Immobilier Charbonnier a exercé les

foncière sur les propriétés bâties qu'il prévoit, aient fait l'objet d'une livraison à soi-même par le propriétaire des immeubles concernés, ces travaux ayant d'ailleurs fait l'objet d'une taxation sur

remplie en l'espèce dès lors qu'il est associé de la société à responsabilité limitée " Figli C Construction Renovation " qui est spécialisée dans la construction et le bâtiment, notamment tous les travaux

, correspondant soit à des travaux demandés par ordres de service du maître d'ouvrage (1 448 073,76 euros HT), soit à des travaux rendus indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de