en date du 29 mai 1996, qui, statuant sur intérêts civils dans la procédure suivie contre elle des chefs d'escroquerie, abus de confiance et ouverture de chantier sans justification d'une assurance-dommage

tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer les conséquences dommageables de la décision du préfet de la Nièvre ; Considérant, en premier lieu, que l'indemnité susceptible d'être allouée à la victime

En premier lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité

sociale ; que compte tenu du caractère limitatif de la liste légale des organismes admis à exercer un recours contre la personne tenue à réparation pour le remboursement des prestations versées à la victime

font grief à l'arrêt de les condamner à payer in solidum des sommes à la SCI N 75, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du constructeur n'a point lieu si ce dernier prouve que les dommages

réparation est notamment subordonnée à la condition que le préjudice invoqué présente un caractère spécial ; qu'eu égard à la généralité des accords susmentionnés et au nombre des ressortissants français victimes

En premier lieu, s'agissant du besoin temporaire d'une assistance par une tierce personne, lorsque le juge administratif indemnise, dans le chef de la victime d'un dommage corporel, la nécessité de recourir

laquelle elle a versé une indemnité, est intervenue en la cause; que le GAN s'est prévalu d'une clause des conditions générales de la police stipulant que les garanties ne s'appliquent pas aux dommages

SOCIETE, DE DEMONTER ET DEPLACER UNE CHAUDIERE A MAZOUT ; QUE CET INCENDIE A NOTAMMENT ENTRAINE LA PERTE D'UN STOCK DE LIVRES ET OUVRAGES DE LA SOCIETE DES PUBLICATIONS CLASSIQUES INTERNATIONALES, DOMMAGE

détérioration de véhicules ou de matériels peut être établie non seulement par les factures de réparation, si ces réparations ont été effectuées, mais également par des devis, si elles ne l'ont pas été, la victime

Maxime X... le 20 mars 2002, alors, selon le moyen : 1°/ que si la responsabilité du propriétaire d'un bâtiment est, sur le fondement de l'article 1386 du code civil, engagée de plein droit envers la victime

En cinquième et dernier lieu, d’une part, lorsque le juge administratif indemnise, dans le chef de la victime d’un dommage corporel, la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine

à leur encontre ; qu'il relève, ensuite, que la victime d'un dommage ne peut renoncer par avance à demander la réparation de son préjudice ; qu'il retient, enfin, que la clause ne peut valoir transaction

depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, il énonce que les dispositions du chapitre consacré à la responsabilité des produits défectueux ne portent pas atteinte aux droits dont la victime

l'exercice des pouvoirs de police du fait de l'absence de dispositif de protection des usagers, sur le fondement de l'article L. 4422-25 du code général des collectivités territoriales ; - elle est victime

Par suite, lorsqu'il condamne une collectivité publique à indemniser la victime d'un dommage de travaux publics, le juge doit, au besoin d'office, subroger la collectivité, dans la limite de l'indemnité

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne

Chacun des requérants agit en tant notamment que riverain victime des dommages résultant de cette fuite, et non en tant qu'usager dont l'alimentation en eau aurait été réalisée de façon défectueuse et