REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eric SCHODER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2573 DÉFENDERESSE Madame [D] [G] [P]

Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la SCI des Rosiers, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société d'aménagement et de développement des villes

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 2.

déboutées de leur demande après relaxe de Joseph X... des chefs de vol, escroqueries et abus de confiance ; ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris

l urbanisme, a dit qu il n y avait lieu à remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

préconiseur auprès des prescripteurs, par la société Kréon, société de droit belge dont le siège social est situé à Anvers, a été licencié pour motif économique le 19 février 2001 ; Sur le premier moyen, pris

forfaitaire, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la Ville de Paris et la société [...] et [...] et condamne la Ville de Paris à payer la somme globale de

francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1° et 3° du Code de procédure pénale, aux termes duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris

levé l'option à ce prix, M. et Mme P... se sont prévalus d'un avenant portant le prix de vente à la somme de 609 796,06 euros ; que la société Pernety les a assignés en annulation de l'avenant contenant

de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2000, qui, pour faux, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Loiret, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la Ville

2009, avec offre de renouvellement moyennant un loyer calculé selon la valeur locative des locaux commerciaux donnés à bail à effet du 1er mai 2000 ; que, les parties ne s'étant pas accordées sur le prix

[R] a acquis de son épouse ces biens pour un prix comprenant la charge de cette rente. 2.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 septembre 2016.

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vannes, 15 mai 1997) d'avoir rejeté sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la ville de Vannes, alors que, selon le moyen

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 7 juillet 1989), que M. X... a assigné M.

la cour d'appel de Versailles et pris de la violation de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le premier moyen de cassation propre à la partie civile et pris de la violation de l'article