D, ressortissant italien né le 5 septembre 1987 à Durres (Albanie), entré en France en 2013 selon ses déclarations, a été interpellé le 21 novembre 2022 pour des faits de violences sans incapacité par

ce droit ; - dit que si le titulaire du droit d'accueil ne l'a pas exercé dans la première heure pour les courtes périodes et dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé y

Krawczyk, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

D se prévaut de ce qu'il est entré en France en 2010 ainsi que de la présence de ses deux enfants sur lesquels il exerce l'autorité parentale.

Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A... d'avoir, à Chambéry, dans la nuit du 29 au 30 décembre 2012, en tout cas sur le territoire national et avant prescription de l'action publique, par violence, contrainte ou surprise, commis des actes

conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences

Au surplus, il est rappelé que l'intéressé a été condamné pour des violences exercées à l'encontre de la mère des enfants avec une interdiction de contact ; ainsi, il apparaît particulièrement mal venu

n'existe aucun moyen sérieux de réformation, les crédits ayant été contractés dans l'intérêts de l'indivision et Mme [M] ne pouvant accéder librement au bien, que Mme [L], pénalement condamnée pour des violences

article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences

D... est marquée par des violences exercées sur sa concubine en présence de leur fille mineure et qu’il n’est pas dépourvu de toute attache familiale dans son pays d’origine.

Y..., versé aux débats de multiples pièces attestant des violences exercées à son encontre par ce dernier (pièces n° 23 à 26 du bordereau) et de la demande de résiliation du contrat de bail adressé par

conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences

fils est né en France et y est scolarisé et ses deux frères, sa belle-sœur et ses neveux, avec lesquels elle entretient des liens étroits, y résident régulièrement ; elle a fui le Sénégal à cause des violences

durée de résidence en France de six ans, de la présence en France de sa mère en situation régulière à la date de la décision ainsi que de sa sœur, de ce qu'il a fui son pays d'origine en raison des violences

après avoir refusé de réitérer la vente avec M [L], ont régularisé un nouveau compromis avec un autre acquéreur ; Attendu enfin que les appelantes ne rapportent pas la preuve d'une contrainte ou de violences

X... de ses demandes présentées au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur, de l'indemnité de repas, assorties des intérêts légaux, des dommages et intérêts du fait des violences exercées

N'gassa l'origine et la responsabilité de l'incident survenu sur les lieux de travail qui s'est finalement traduit par des violences exercées sur ce seul salarié "en l'absence de tout élément de conviction

Au demeurant, la requérante indique ne pas vouloir poursuivre cette relation, compte tenu des violences exercées par son compagnon.