D'AUTANT PLUS QUE LE DECRET DU 24 MARS 1977 NE SERAIT INTERVENU QUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 INSTITUANT DANS LE CODE CIVIL UN ARTICLE 2092-2, 4E, LEQUEL, BIEN AVANT LA SAISIE EXECUTION

internet : www.insee.fr) ; RAPPELLE qu’en cas de manquement du débiteur au paiement de la pension alimentaire, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies

des intérêts concernant la prestation compensatoire devait être arrêté au 25 novembre 2010, que l'arrêt du 15 novembre 2018, revêtu de l'autorité de la chose jugée, a définitivement constaté qu'aucune voie

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que la Cancava (la Caisse) fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 10 février 1998), d'avoir rejeté sa demande tendant à voir

du tribunal judiciaire de Schiltigueim, ' n'engager aucune voie d'exécution forcée à l'encontre de M.

Chatellain La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies d'exécution de droit commun contre les

d'avoir confirmé la décision du juge chargé de la taxation qui avait rejeté cette demande, alors que, selon le moyen, le commandement, spécialement lorsqu'il n'est pas effectué en vertu d'un titre exécutoire

ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

jugée en raison de l'appel interjeté, de sorte que le jugement d'ouverture de la procédure collective de la société SPRI-SEP avait, aux termes de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, arrêté la voie

1989 du chef de Mme X... sur un immeuble commun, était licite et opposable aux créanciers de la liquidation judiciaire de son époux, prononcée le 9 janvier 1987, l'arrêt attaqué retient que l'arrêt des voies

la 3ème chambre, Signé Marie-Pierre Viard La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Baude La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d'exécution contre les parties privées

ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

Kaczynski La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d'exécution contre les parties

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies