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2 126 résultats pour « voitures de louage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f48f

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

Vu les dernières conclusions de l'appelant du 19 octobre 2011 aux fins d'infirmation du jugement entrepris et de voir : A titre principal : dire que la société CORSICANA SERVICE n'a pas satisfait à

Source officielle

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Annonces BODACC11 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE

SIREN 622038891Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

19/04/2026

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Procédures collectives

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE

SIREN 622038891Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 11 juin 2025 désignant administrateur SELAS Bl & Associes prise en la personne de Maître Maxime Langet 3 bis Rue des Archives 94000 Créteil avec les pouvoirs : d'assister le debiteur dans tous les actes de gestion, mandataire judiciaire SELARL Jsa 42 ter Rue Rabelais 94107 Saint-Maur-des-Fossés Les déclarations des créanc

10/10/2025

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Immatriculations

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE

SIREN 622038891Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

16/02/2025

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Dépôts des comptes

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE, SOLVATAX

SIREN 622038891GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

05/01/2021

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Modifications diverses

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE, SOLVATAX

SIREN 622038891GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

21/08/2020

Voir →

TJ

PPP Contentieux général

65b9484d5a029d9e20d9bfa7

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Elle conclut donc qu'elle ne peut se voir reprocher des manquements à un mandat qui ne lui a pas été confié.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300263

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

-A... de leur demande tendant à voir constater qu'une réception tacite sans réserve et non contestée par les constructeurs est intervenue et à voir réformer le jugement du tribunal de grande instance de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110292

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

X... entendait voir apporter. Attendu que la Cour observe également que M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

686d7e5ca2273490db10de5f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La SASU TILLY ARCHITECTURE s'oppose aux demandes de Monsieur [D] [R] en faisant valoir que le contrat d’architecte est un contrat de louage d’ouvrage, de sorte que sa responsabilité ne peut être engagée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005642_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage, de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63d0d60981a7b805de12b622

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

des articles 1102 et 1162 du code civil, voir dire et juger nulle et de nul effet la clause de non-concurrence contenue dans l'acte notarié dressé par Maître Carment, - Voir débouter la SAS Ganaset de

Source officielle
TJ

JEX

66a7ef41b9f14d1b77641cba

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Aux termes de ses conclusions visées par le greffe le 7 juin 2024, Monsieur [V] demande à voir : A titre principal - dire que la saisie-conservatoire pratiquée le 4 janvier 2024 est caduque dès lors qu

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6364ba65e405357f749ea5ed

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Dès lors, le contrat unissant la SCI HELIOS et Madame [Z] est une sous-location qui obéit aux règles d'un contrat de louage civil.

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a0b7680cdc6046d471e9b59

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de leurs dernières écritures signifiées par RPVA le 3 juin 2025, la SARL AJM IMMOBILIER, la SARL AJM CONSTRUCTION et la SARL MT BAT sollicitent de voir : « 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102380_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

incluant la rédaction des documents techniques, le suivi des travaux et l’assistance aux opérations de réception ; - il engage la responsabilité contractuelle de la maîtrise d’œuvre, qui aurait dû voir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdd0b0dd49fba75227917c7

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Avis Location de Voitures à payer à la société Swal - Samuel William Auto Lease la somme de 47.513 euros; - condamné reconventionnellement la société C... à payer à la société Avis Location de Voitures

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67f050ab02fc178212f87ecd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En l’occurrence, l’interruption du chantier résulte directement de la décision des maîtres de l’ouvrage de procéder à la résiliation du contrat de louage d’ouvrage.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

696a2bddcdc6046d47849647

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

ainsi que d'autres manquements dans l'exécution du contrat, la SIHPM a, par acte du 30 mai 2011, fait assigner la société [Z] International France devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de voir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

686766f57c03803a32c27161

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L.134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon

Source officielle
CA

Chambre 1-4

671b351b2edfb0b58c05e8a9

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

sur ces travaux, la garantie de GENERALI est mobilisable en ce qu'elle garantit les dommages de nature décennale qui engagent la responsabilité de l'assuré en sa qualité de détenteur d'un contrat de louage

Source officielle
CA

1re Chambre B

6036b9bb2cdca65a1bc58434

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Le tribunal énonce en ses motifs : Sur la qualification du contrat - que la société Euro Climatisation ne saurait soutenir que le contrat liant les parties est un contrat de louage d'ouvrage au sens

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300456

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

7 octobre 2019), la SCI Tracy, désormais en liquidation judiciaire et représentée par son liquidateur judiciaire, a confié des travaux de construction et d'aménagement des espaces verts et des voiries

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0aeceacdc6046d4710755f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la SA HLM ALLIADE HABITAT l'a fait citer devant le Tribunal judiciaire de LYON aux fins et sous le bénéficie de l'exécution provisoire, de voir

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670426958d5cd4a87591287c

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

première audience, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 3] (RIVP) a fait assigner Madame [Z] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir

Source officielle