ordonné, sous astreinte, la mise en conformité d'un garage, ainsi que la démolition des autres ouvrages irrégulièrement construits sans autorisation administrative ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

2016 et du 1er juillet 2017 au 11 novembre 2018 ; " Déclaré Monsieur [R] [G] coupable des faits d'abandon de famille pour la période du 1er octobre 2016 au 30 juin 2017 ; " Dispensé Monsieur [R] [G] de

BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen

pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, perte de fondement juridique ; "en ce que selon les constatations du procès-verbal des débats, la cour, les 9 jurés de jugement et

de cassation, pris de la violation des articles L. 217-10 du Code de la consommation, L. 215-3 du même Code, issu de l'article 11-3 de la loi du 1er août 1905, créé par la loi du 21 juillet 1983, abrogé

pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la démolition des ouvrages irrégulièrement édifiés ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, sur le deuxième moyen, sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche, sur les quatrième à sixième moyens, sur

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

d'une visite en tous lieux même privés et d'une saisie de documents s'y rapportant ; que le moyen n'est fondé ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche et sur le deuxième moyen pris en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que par actes notariés des 25 novembre

public ; que le tribunal correctionnel l'en a déclarée coupable ; que la prévenue, de même que le procureur de la République, ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 10 novembre 1999 : Sur le moyen

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 55 et 66 de la Constitution, 58, 74 et 110 de la convention de Montego Bay, 1 et 2 de la loi du 1er

date du 7 mars 2002, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, l'a condamnée à 200 000 francs d'amende dont 100 000 francs avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi formé par Abdallah X... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits

Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 9.

des mesures d'organisation du travail ainsi prises et condamner la société Brodard et Taupin au paiement de dommages-intérêts pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ; Sur le premier moyen

Il ne se présentait pas les 27 avril et 1er mai 2023 suivant procès-verbal des services de la DZPAF du 3 mai 2023.

B... a proposé divers moyens de procédure, qui ont été rejetés, et a été condamné. 8. Il a relevé appel ainsi que le ministère public. Examen des moyens Sur le premier moyen Exposé du moyen 9.